Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2013
| Date de Résolution | 13 décembre 2013 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 225.816 du 13 décembre 2013
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210.549/XV-2378
En cause : la s.p.r.l. Diplomatic on Top, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
contre :
L’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------
LE PRÉSIDENT DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 25 octobre 2013 par la s.p.r.l. Diplomatic on Top, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de «la note circulaire – quotas annuels pour les achats en franchise diplomatique en vigueur du 1er septembre 2013»;
Vu le dossier administratif et la note d’observation déposée par la partie adverse;
Vu le rapport de M. D. DELVAX, auditeur au Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 3 décembre 2013 fixant l'affaire à l'audience du 11 décembre 2013 à 15 heures;
Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
XV R - 2378 - 1/4
Entendu, en leurs observations, Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me A. VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le SPF Affaires étrangères adresse chaque année aux missions diplomatiques une note circulaire indiquant quelles sont les exonérations de T.V.A. accordées aux missions diplomatiques en Belgique et à leur personnel accrédité pour les achats de cigarettes, de spiritueux, de cigares, de vin et de carburant; que pour l’année 2013, une circulaire du 4 décembre 2012 a fixé l’exonération à 5.000 cigarettes et à un «usage raisonnable» de cigares; que pour l’année 2014, le ministre a approuvé le 3 août 2013 une note qui supprime toute exonération pour les produits de tabac, dont la teneur a été reprise dans la note-circulaire attaquée;
Considérant que la requérante est une société dont l’objet social comporte notamment la vente de marchandises destinées au marché diplomatique hors taxe; que l’acte attaqué la mentionne parmi les sociétés reconnues par le SPF Finances; qu’elle a intérêt à l’annulation de l’acte attaqué;
Considérant que la requérante...
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