Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2013
| Date de Résolution | 12 décembre 2013 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 225.790 du 12 décembre 2013
A. 203.607/VIII-7904
En cause : SWINNEN Fabrice, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
contre :
la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 février 2012 par Fabrice SWINNEN qui demande l'annulation de "la décision du Collège de Bourgmestre et Échevins de la partie adverse de lui infliger la sanction disciplinaire de la suspension avec privation de traitement pour une durée de sept jours émise le 8 décembre 2011";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 19 novembre 2013;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
VIII - 7904 - 1/9
Entendu, en leurs observations, Me Fabien FRÉROTTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Maxime CHOMÉ, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme LEJEUNE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le requérant est ouvrier (jardinier-fossoyeur) à la commune de Woluwe-Saint-Lambert et a la qualité d'agent statutaire depuis le 15 septembre 2004.
-
Le 3 octobre 2011, il s'emporte et profère des insultes à l'égard du conducteur d'équipe, Yann STRADY, après que celui-ci lui a reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre qui lui avait été donné de tailler les haies et lui a signifié que son congé du lendemain ne lui serait par conséquent pas accordé.
-
Le jour même, Yann STRADY porte ces faits à la connaissance du secrétaire communal par un courrier ainsi rédigé : " Ce matin du 3 octobre, j'ai donné comme d'habitude, les instructions de travail à mes subalternes, Messieurs SWINNEN Fabrice et FONTENEAU Bruno.
Les instructions étaient de tailler les haies du cimetière, en vue du 1er novembre. Dans l'après-midi, je me suis aperçu qu'ils avaient changé mes ordres de travail. Comme ils n'avaient pas suivi mes instructions, j'ai dit à Monsieur SWINNEN que son congé du lendemain n'était pas accordé.
Suite à cela, j'ai eu droit à une pluie d'insultes dont «enculé», «connard» et j'en passe.
La relation entre M. SWINNEN et moi se dégrade de plus en plus et j'ai peur de recevoir un jour des coups."
-
Dans l'après-midi, il dépose plainte contre le requérant auprès des services de police.
Claude DI NARDO, agent de la partie adverse, lui aussi sous les ordres de Yann STRADY, est entendu en qualité de témoin et confirme la version des faits de ce dernier en précisant que "SWINNEN l'a insulté de tous les noms" mais qu'il ne peut plus dire quels mots ont été dits à ce moment-là.
VIII - 7904 - 2/9
5. Le 6 octobre 2011, Benoît VANDERSMISSEN, secrétaire d'administration, adresse au secrétaire communal une note ainsi rédigée : " (…)
Je vous prie de trouver ci-joint la copie d'un PV rédigé par la Police ce lundi 3/10/2011, suite à un dépôt de plainte déposé par M. STRADY à l'encontre de M. SWINNEN.
Les faits s'étant déroulés pendant mon absence pour mission à Kinshasa, et les deux intéressés ayant rentré chacun un certificat médical, je n'ai pu, à ce jour, en savoir plus de leur part.
Dès leur retour, je ne manquerai pas de les convoquer en mon bureau.
Ceci dit, eu égard aux manquements répétés de M. SWINNEN pour ses arrivées régulières en retard ou la rentrée tardive de certificats médicaux, et dont le dépôt de plainte ci-joint semble être la marque d'un non-respect de la hiérarchie, je me pose la question de savoir si une procédure disciplinaire ne s'impose pas dès à présent à son encontre ? (…) ".
-
Le 19 octobre 2011, le secrétaire communal adresse au collège des bourgmestre et échevins le rapport suivant : " Service : SECRETARIAT
Division : Cabinet du Secrétaire
Nom du document : 27.10.5 Objet : Personnel statutaire-Ouvrier-Procédure disciplinaire Exposé :
Par sa note du 6 octobre 2011, M. Benoît VANDERSMISSEN, Secrétaire d'administration, responsable du service Population-État civil, me transmet un PV de police du 3 octobre 2011 qui fait suite à un dépôt de plainte de M. Yann STRADY, conducteur d'équipe au cimetière, à l'encontre d'un de ses hommes, M. Fabrice SWINNEN.
Le 3...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI