Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2013
| Date de Résolution | 12 décembre 2013 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 225.794 du 12 décembre 2013
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201.412/XIII-5971
En cause : la Société anonyme BETONAC, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 août 2011 par la société anonyme (S.A.) BETONAC qui demande l'annulation du "refus de permis d'urbanisme qui lui a été opposé par le fonctionnaire délégué le 30 juin 2010";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 22 octobre 2013, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 novembre 2013 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;
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Entendu, en leurs observations, Me Judith MERODIO, loco Mes N. VANDAMME et A. DELVAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Célia HECQ, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
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Le 4 avril 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Wanze octroie à la S.A. BETONAC un permis d'urbanisme ayant pour objet le remplacement d'une centrale d'enrobage sur un bien sis Fond du Rouâ à Wanze, cadastré section B, n° 44k.
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Par un courrier du 23 février 2010, la S.A. BETONAC introduit une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la régularisation d'installations complémentaires à cette centrale sur un bien cadastré section B, n° 44k, ainsi que sur une partie des parcelles 54b, 49g et 7/02a.
Cette demande, qui semble faire suite à un constat d'infraction, est notamment accompagnée d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.
Les installations projetées se situent en zone d'extraction, en zone agricole et en zone forestière au plan de secteur de Huy-Waremme du 20 novembre 1981. Elles figurent également dans le parc des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne, et partiellement en site classé "Les Carrières du Fond du Rouâ" par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 novembre 1985.
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Par un courrier du 9 mars 2010, le fonctionnaire délégué informe la demanderesse de permis que le dossier afférant à sa demande est complet et a été réceptionné le 25 février 2010.
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Une enquête publique se tient du 18 mars au 1er avril 2010; elle ne donne lieu à aucune réclamation.
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5. Le 22 mars 2010, la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.) donne un avis "totalement défavorable" à la régularisation de la partie de l'implantation située en site classé.
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Le 1er avril 2010, la sous-commission "aménagement du territoire et urbanisme" de la commission de gestion du parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne donne un avis favorable.
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Par un courrier du 20 avril 2010, le service technique de la province de Liège donne un avis favorable conditionnel.
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Le 22 avril 2010, la commission consultative de l'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) de la commune de Wanze donne un avis favorable.
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Par un courrier du 27 avril 2010, le service des monuments et sites de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) du service public de Wallonie (S.P.W.) donne un avis aux termes duquel il n'émet pas d'opposition pour les installations localisées hors site classé "Les Carrières du Fond du Rouâ" mais se montre défavorable à la régularisation des installations localisées dans le périmètre de ce site.
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Par un courrier du 29 avril 2010, le département de la nature et des forêts (D.N.F.) du S.P.W. donne un avis défavorable sur le projet.
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Le 4 mai 2010, le collège communal de Wanze donne un avis favorable.
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Par une décision du 30 juin 2010, le fonctionnaire délégué refuse d'octroyer le permis d'urbanisme sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué, motivé comme suit :
" [...]
Considérant que le bien est situé en zone d'extraction, en zone agricole et en zone forestière au plan de secteur de Huy-Waremme approuvé par AR du 20/11/1981; Il se situe également dans le parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne - A.E. 11/07/1990, et partiellement dans un site classé «Les Carrières du Fond du Rouâ» par arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18.11.1985;
Considérant qu'un règlement communal d'urbanisme approuvé par arrêté ministériel en date du 04/12/2003 est en vigueur sur l'ensemble du territoire communal où est situé le bien et contient tous les points visés à l'article 78 § 1er du Code précité : que le bien est situé en aire agricole en aire d'extraction et en aire forestière au dit règlement;
Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;
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Considérant que conformément à l'article D.68 § 1er du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier de demande de permis a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66 du Livre Ier du Code de l'Environnement;
Considérant qu'il résultait des caractéristiques du projet, de son impact sur l'environnement pris au sens large, de sa localisation, qu'il n'y avait pas lieu de requérir la réalisation d'une étude d'incidences du projet sur l'environnement, qu'en outre le dossier permet d'appréhender de manière adéquate et suffisante les divers impacts du projet;
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