Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2013
| Date de Résolution | 12 décembre 2013 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 225.789 du 12 décembre 2013
A. 197.027/VIII-7380
En cause : LEMAITRE Pierre-Etienne, ayant élu domicile chez Me Diego GUTTIEREZ CACERES, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
contre :
la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 juillet 2010 par Pierre-Etienne LEMAITRE qui demande l'annulation de "la délibération du 10 mai 2010 du Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de Watermael-Boitsfort, lui infligeant la peine disciplinaire de la retenue de traitement de 5 % pendant 10 jours";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 19 novembre 2013;
VIII - 7380 - 1/7
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Fabien FRÉROTTE, loco Me Diego GUTTIEREZ CACERES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me
Cédric MOLITOR, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEJEUNE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le requérant est ouvrier-balayeur à la commune de WatermaelBoitsfort.
-
Le 8 avril 2010, le secrétaire communal établit un rapport disciplinaire à sa charge rédigé comme suit : " Le vendredi 2 avril 2010, à 16 heures, Monsieur le Receveur communal
(personne de confiance en ce qui concerne la loi sur l'harcèlement) m'a informé qu'il avait reçu Monsieur Marc SWAELENS, ouvrier communal, qui l'avait renseigné sur les agissements de Monsieur Pierre LEMAITRE, balayeur à la commune de Watermael-Boitsfort.
Deux éléments étaient invoqués, à savoir la tenue de propos scabreux à caractère sexuel à l'encontre de Monsieur Gilles DIAS (ouvrier mis à disposition des jardiniers dans le cadre de l'engagement de personnel présentant un handicap) et une attitude également déplacée à l'encontre de la tenancière de la librairie rue de Middelbourg 118 (Madame SMIT).
J'ai proposé au Receveur d'entendre Monsieur SWAELENS ainsi que Madame SMIT.
Le mardi 6 avril j'ai entendu Monsieur SWAELENS ainsi que Monsieur Jean-Claude LEROY (en présence de Monsieur VANDERKELEN) qui m'ont confirmé l'attitude équivoque de Monsieur LEMAITRE.
Premièrement ils ont confirmé que Monsieur DIAS recherchait souvent la présence de Monsieur LEMAITRE car vu son handicap il recherche toujours à s'accrocher à quelqu'un, ceci sans connotation sexuelle mais uniquement semblet-il dans un but d'amitié. Monsieur WATERLOT, que j'ai interrogé également, m'a dit qu'il a déjà dit à Monsieur DIAS de ne pas s'accrocher à Monsieur LEMAITRE mais ses remarques semblent peu suivies d'effets.
Monsieur SWAELENS fait état d'une déclaration qu'aurait faite Monsieur LEMAITRE à Monsieur DIAS, qui demandait de s'asseoir à côté de lui «D'accord, si tu me fais une p...» Monsieur LEMAITRE et Monsieur DIAS ne font pas partie de la même équipe et ne se fréquentent au Dépôt communal qu'à la pause de midi et au retour au Dépôt l'après-midi à 15.30 heures. Aucun des deux ne prend de douche au Dépôt communal. Monsieur SWAELENS m'a dit qu'il tenait les propos qui auraient été prononcés par Monsieur LEMAITRE de Monsieur Ronny CEUPPENS, peintre communal et connaissance des parents de Monsieur DIAS.
VIII - 7380 - 2/7
J'ai dès lors été interrogé Monsieur CEUPPENS qui m'a...
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