Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2013
| Date de Résolution | 4 décembre 2013 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 225.701 du 4 décembre 2013
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209.522/VIII-8745
En cause : DELOBELLE Jacques, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre des Finances.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 19 juillet 2013 par Jacques DELOBELLE tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté de la partie adverse, daté du 16 mai 2013 notifié au requérant par courrier du 11 juin 2013, par lequel le requérant est démis d'office de ses fonctions" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 10 octobre 2013 convoquant les parties à comparaître le 3 décembre 2013;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Raphaël MOSSOUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Pierre BAILLY, attaché, comparaissant pour la partie adverse;
VIII - 8745 - 1/6
Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est assistan t financier à l'administration de
l'enregistrement et des domaines (secteur enregistrement).
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Il est suspendu de ses fonctions dans l'intérêt du service, à partir du 25 février 2002, par un arrêté ministériel du 5 mars 2002 "sur base de l'enquête judiciaire qui a été ouverte à sa charge et dans le cadre de laquelle il a été placé en détention provisoire le 9 janvier 2002".
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Le 27 février 2008, la Cour d'appel de Liège décide, notamment, de le condamner "à une peine unique de 12 mois d'emprisonnement et à 500 EUR d'amende, majorés de 40 décimes et portés à 2.500 EUR ou 3 mois d'emprisonnement subsidiaire", de lui "accorde[r] (…) un sursis d'une durée de 5 ans pour la partie de la peine d'emprisonnement principal qui excède la détention préventive" et de le condamner à "l'interdiction, pour une durée de 5 ans, du droit mentionné à l'article 31,1°, du Code pénal".
Cette condamnation se fonde sur les préventions suivantes :
" (…)
1) exerçant une fonction publique, [avoir] détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre leurs mains, soit en vertu, soit à raison de leurs fonctions, en l'espèce des sommes d'argent d'un montant total d'au moins 29.747,22 EUR (1.200.000 BEF), des bouteilles d'alcool et des vêtements (articles 66 et 240 du Code pénal).
2) étant fonctionnaires publics, dans l'exercice de leurs fonctions, [avoir] commis des faux, soit par fausse signature...
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