Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2013
| Date de Résolution | 13 novembre 2013 |
| Juridiction | AG |
| Nature | Assemblée Générale |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R RÊT
nº 225.474 du 13 novembre 2013
A. 187.531/g-118
En cause : DETHIER Patricia, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège,
contre :
la zone de police 5278 de Seraing-Neupré,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.
Partie intervenante :
l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,
Vu la requête introduite le 18 mars 2008 par Patricia DETHIER qui demande l'annulation de la décision du collège de police de la zone de police de Seraing-Neupré du 16 janvier 2008 lui infligeant la sanction disciplinaire de la retenue de dix pour cent du traitement pour une durée d'un mois;
Vu l'arrêt n° 216.966 du 20 décembre 2011 rouvrant les débats et posant une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle;
Vu l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 1/2013 du 17 janvier 2013;
AG - g-118f - 1/4
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 12 novembre 2013 et permettant aux parties de déposer un mémoire complémentaire à la suite de l'arrêt précité de la Cour constitutionnelle;
Vu le mémoire complémentaire de la partie requérante;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Luc MINGUET, loco Me Alain BAYARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Hélène DENEYER, loco Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Pierre CRABBÉ, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt nº 216.966 précité; qu'il y a lieu de s'y référer;
Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation de l'article 51bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police; qu'elle soutient que c'est à tort que le conseil de discipline a déclaré irrecevable la requête en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI