Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2013
| Date de Résolution | 8 novembre 2013 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 225.411 du 8 novembre 2013
A. 201.817/VIII-8814
En cause : DEMOULIN Maurice, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles,
contre :
la Communauté française,
représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la demande d'indemnité pour dommage exceptionnel (article 11 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973), introduite le 21 septembre 2011 par Maurice DEMOULIN qui demande que lui soit allouée la somme de 100.000 €;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 11 septembre 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 25 octobre 2013;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
VIII - 8814 - 1/7
Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Par un arrêté royal du 15 juin 1973, le requérant est, au 1er septembre 1972, nommé à titre définitif en tant que professeur de cours spéciaux (spécialité dessin et éducation plastique) dans l'enseignement secondaire supérieur organisé alors par l'État et actuellement par la Communauté française. Au cours de l'année 1992, le requérant obtient le titre de lauréat des épreuves d'aptitude à la fonction d'inspecteur de cours spéciaux (spécialité dessin, arts plastiques et arts décoratifs) dans l'enseignement secondaire supérieur et dans l'enseignement secondaire supérieur non universitaire.
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Le 25 septembre 2003, le ministre compétent décide qu'afin d'assurer le remplacement d'André LAMBLIN, qui est admis à la retraite, le requérant est désigné afin d'exercer, à partir du 1er octobre 2003 et jusqu'à solution statutaire, la fonction d'inspecteur.
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Répondant à un appel aux candidats lancé le 20 juin 2005, le requérant pose sa candidature afin d'être nommé dans l'emploi qu'il occupe alors à titre temporaire. Le 20 décembre 2006, le jury de promotion se réunit et, après avoir examiné le dossier du requérant, formule une proposition de nomination en sa faveur.
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Par un arrêté du 9 janvier 2009, le Gouvernement de la Communauté française décide que le requérant est, à dater du 1er janvier 2007, nommé à titre définitif en tant qu'inspecteur de cours spéciaux (spécialité dessin, arts plastiques et arts décoratifs) dans l'enseignement secondaire supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française. Par la suite, il demande et obtient de la partie adverse l'autorisation de continuer à exercer ses fonctions au-delà de soixante-cinq ans, jusqu'au 30 juin 2009, à cette date, l'intéressé étant admis à la retraite.
VIII - 8814 - 2/7
5. Par une lettre recommandée du 17 décembre 2010, le requérant adresse à la Communauté française une requête en vue d'obtenir réparation du dommage qu'il estime avoir subi du fait de...
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