Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2013
| Date de Résolution | 8 novembre 2013 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 225.412 du 8 novembre 2013
A. 209.292/VIII-8676
En cause : FERRARI Dimitri, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 28 juin 2013 par Dimitri FERRARI tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de : " 1. la décision non datée adoptée par le Directeur général de la Direction générale de l'Appui et de la Gestion de la Police fédérale, Monsieur Jean-Marie VAN BRANTEGHEM, par laquelle il a été décidé : « Article 1er. Monsieur Dimitri FERRARI, portant le numéro d'identification
447274171, né à Montegnée le 08 août 1974, consultant technique à la Police fédérale est démis de ses fonctions en raison de son inaptitude professionnelle à la date du 30 avril 2013 à 24h00».
Il s'agit du premier acte attaqué.
Le requérant a pris connaissance de cette décision en date du 30 avril 2013.
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cette première décision a été notifiée au requérant via une «note temporaire» datée du 29 avril 2013 également visée par le Directeur général de la Direction générale de l'Appui et de la Gestion de la Police fédérale, Monsieur Jean-Marie VAN BRANTEGHEM.
Néanmoins, cette note «DGS/DSPC-2013/15653» précise également notamment : «Je décide de vous démissionner pour inaptitude professionnelle, conformément à l'article V.III.19 PJPol, et ceci en date du 30 avril 2013 à 24h00».
Pour autant que de besoin, il s'agit dès lors du deuxième acte attaqué.
Le requérant a pris connaissance de cette décision en date du 30 avril 2013.
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3. la décision «DGS/DSP-C/2013-18365» datée du 13 juin 2013 adoptée par le Directeur général de la Direction générale de l'Appui et de la Gestion de la Police fédérale, Monsieur Jean-Marie VAN BRANTEGHEM refusant de réintégrer Monsieur Dimitri FERRARI ensuite de la demande formulée par ce dernier, via son conseil, en date du 17 mai 2013 sur pied de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Pour autant que de besoin, il s'agit du troisième acte attaqué",
et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;
Vu le dossier administratif;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 4 septembre 2013, convoquant les parties à comparaître le 2 octobre 2013;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Fabien FREROTTE, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Bénédicte FLAMEND, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant était, jusqu'à l'adoption de l'acte querellé, consultant technique stagiaire au sein de la police fédérale, matricule n° 447274171.
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Le 19 avril 2012, la partie adverse a ainsi octroyé au requérant le grade de consultant technique et l'échelle de traitement B1B par "arrêté portant nomination d'un membre du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant attribution du grade et de l'échelle de traitement à ce membre du personnel".
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3. Le 1er mai 2012, le requérant est entré en service au sein de "DSL/Ser Liège" en tant que "chef chantier infrastructure".
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Le 22 mai 2012, le commissaire divisionnaire Johan MAHIEU, directeur DSL, a informé le requérant qu'il désignait Sonia MARSILIO en qualité de maître de stage pour la durée du stage devant être effectué par le requérant.
Alain LEBRUN a, par ailleurs, été désigné en qualité de mentor pour accompagner le requérant durant ce même stage d'un an.
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Le 10 décembre 2012, Johan MAHIEU a exposé au requérant qu'à partir du 12 décembre 2012, il lui avait désigné un nouveau mentor en la personne de l'inspecteur principal Jean-Luc PONTHIER, et a également précisé que Sonia MARSILIO demeurait son maître de stage.
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Le 11 décembre 2012, celle-ci a rédigé un rapport ayant pour objet : "manquements constatés dans votre fonctionnement - rappel des attentes".
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Le 12 décembre 2012, le requérant a pris connaissance de la note de fonctionnement du 11 décembre 2012 alors qu'il était alors auditionné par Sonia MARSILIO et Natacha DE BECKER, chef de service appui.
Le requérant précise qu'il n'a pas été préalablement averti ni de la tenue de cette audition, ni de son objet.
À l'issue de l'entretien, Sonia MARSILIO et Natacha DE BECKER ont proposé au requérant de procéder à une nouvelle audition le 18 janvier 2013.
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Dès le 13 décembre 2012, le requérant s'est présenté au service interne de prévention et de protection au travail dès lors que des difficultés relationnelles existaient avec sa hiérarchie et l'inspecteur principal Jean-Luc PONTHIER.
Le requérant a ainsi déposé une plainte informelle pour harcèlement à l'encontre de l'INPP PONTHIER auprès de la personne de confiance.
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Le 15 janvier 2013, le défenseur syndical du requérant, Cédric DE BONT, a rédigé un mémoire en défense en réponse à la note de fonctionnement du 11 décembre 2012.
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10. Le 18 janvier 2013, le requérant a, une nouvelle fois été entendu, par Natacha DE BECKER et Jean-Luc PONTHIER.
À cette occasion, le mémoire en défense du 15 janvier a été remis à l'autorité.
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Le 29 janvier 2013, Natacha DE BECKER a rédigé un rapport à la suite des entretiens qui s'étaient tenus les 12 décembre 2012 et 18 janvier 2013.
Elle conclut son rapport en ces termes :
" Étant donné l'impossibilité d'ouvrir une discussion constructive avec Mr
FERRARI, j'ai mis fin à l'entretien du 18 janvier 2013 en...
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