Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2013
| Date de Résolution | 5 novembre 2013 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 225.336 du 5 novembre 2013
G./A.208.471/VI-19.945
En cause : CARPENTIER Séverine,
ayant élu domicile chez
Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, nº 50, 7000 Mons,
contre :
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,
en abrégé INAMI.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête unique introduite le 8 avril 2013, Séverine CARPENTIER demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "la décision du 18 janvier 2013, notifiée le 6 février 2013, prise par la Commission d’appel des Médecins, instituée auprès de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité, Services des soins de santé, Commission Nationale Médico-Mutualiste, Groupe de direction de l’accréditation des médecins qui déclare recevable et fondé le recours introduit par Madame Séverine Carpentier et dès lors accorde l’accréditation pour une durée d’un an à dater du 1er février 2013 contrairement à la demande initiale qui sollicitait la prolongation de l’accréditation à dater du 1er février 2012 et pour 3 ans".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
M. l'Auditeur au Conseil d'Etat, Denis DELVAX, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.
Une ordonnance du 27 septembre 2013 fixe l'affaire à l'audience du 24 octobre 2013 à 10 heures.
VIr - 19.945 - 1/6
Le rapport et l'ordonnance de fixation ont été notifiés aux parties.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Paul LEWALLE, a exposé son rapport.
Me Léa LECOMTE, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a présenté ses observations.
M. le Premier auditeur, Laurent JANS, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III. 1. La requérante est diplômée en chirurgie plastique, esthétique et reconstructrice.
Elle indique avoir débuté son activité avec une accréditation valable jusqu’au 31 janvier 2009 et a été accréditée ensuite pour la période s’étendant du 1er
février 2009 au 31 janvier 2012.
III. 2. Le 25 novembre 2011, la requérante a introduit une demande de renouvellement de son accréditation.
Elle y faisait état de l’obtention de 102,5 crédits-points depuis sa dernière accréditation, répartis sur trois années.
III. 3. Le 14 décembre 2011, la partie adverse a informé la requérante que l’équipe...
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