Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2013

Date de Résolution30 octobre 2013
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 225.284 du 30 octobre 2013

  1. 208.857/XV-2274

    En cause : 1. l’a.s.b.l. SOS Kauwberg Uccla-Natura, 2. Bellefond Robert,

    ayant élu domicile chez

    Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,

    contre :

    la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,

    Parties requérantes en intervention :

    1. la s.a. Besix Real Estate Development (Besix RED), 2. la s.a. Matexi Projects,

    formant la société momentanée Engeland, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 3. la commune d’Uccle. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

    Vu la requête introduite le 17 mai 2013 par l'a.s.b.l. *SOS Kauwberg Uccla - Natura+, en ce qu'elle tend à la suspension de l'exécution du *permis d'urbanisme délivré le 18 mars 2013 par le fonctionnaire délégué à l'association momentanée Engeland pour réaliser les voies publiques et les infrastructures prévues au permis de lotir n° 476bis délivré le 8 février 2011+;

    Vu le dossier administratif;

    Vu les requêtes en intervention introduites respectivement les 7 et 21 juin 2013 par les s.a Matexi Projects et Besix Real Estate formant à elles deux la Société Momentanée Engeland ainsi que par la commune d’Uccle;

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    Vu l'ordonnance du 20 septembre 2013 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l’audience du 16 octobre 2013;

    Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État président de chambre f.f.;

    Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me G. VANHAMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Fr. DE MUYNCK, loco Me M. KESTEMONT, avocat, comparaissant pour les deux premières parties intervenantes et Mme L. JERKOVIC, secrétaire d’administration-juriste, comparaissant pour la troisième partie intervenante;

    Entendu, en son avis conforme, M. P. DEBROUX, auditeur au Conseil d'État;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit:

    Après avoir introduit une première demande de permis de lotir pour un bien sis rue Engeland et chemin du Puits à Uccle, qu'elle retirera, la Société momentanée Engeland introduit une nouvelle demande de permis de lotir pour le même bien le 8 décembre 2003. Cette demande est accompagnée d'un rapport sur les incidences environnementales.

    Le 19 janvier 2004, la Région de Bruxelles-Capitale informe le collège des bourgmestre et échevins d'Uccle que le dossier est complet et elle lui demande d'organiser une enquête publique aux motifs que la demande porte sur des actes et travaux d'une propriété plantée de plus de 5000 m5 et qu'une voie de communication est créée. Cette enquête a lieu du 2 février au 2 mars 2004; le procès-verbal de clôture établi le 16 mars renseigne 371 lettres d'observations ou de réclamations dont 285 identiques. Le 31 mars, la commission de concertation recommande par 5 voix contre 2, au Gouvernement de faire réaliser une étude d'incidences; l'avis minoritaire est favorable sous conditions. Le 29 avril, le Gouvernement décide qu'*une étude d'incidences doit être réalisée à l'appui de la demande de permis de lotir n° 476bis pour les circonstances exceptionnelles relatives à la mobilité et à l'hydrographie+. Cette étude, réalisée par le bureau *Atelier 50+ est clôturée le 24 août 2005. Le 6

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    septembre, la société momentanée Engeland fait part de sa décision d'amender sa demande pour la rendre compatible avec les conclusions de l'étude d'incidences, et elle transmet le 15 novembre 2005 sa demande amendée. Le 21 novembre, le fonctionnaire délégué charge la commune d'organiser une nouvelle enquête publique; celle-ci a lieu du 26 novembre au 25 décembre; elle suscite 206 lettres d'observations ou de réclamations, dont 127 lettres-types et une pétition de 103 signatures. Le 22 février 2006, la commission de concertation émet un avis favorable à condition que le projet soit adapté sur une série de points que l'avis détaille.

    Le 28 février, le collège des bourgmestre et échevins fait sien l'avis de la commission de concertation moyennant deux amendements.

    Le 4 mai, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable conditionnel. Le 22 août, le collège émet un nouvel avis qu'il transmet au demandeur de permis le 31 en lui demandant l'envoi de plans modifiés afin de répondre aux observations qu'il formule.

    Une procédure de classement entamée en mars 2007 sur ordre du président du tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé aboutit le 4 décembre 2008 à une décision de ne pas procéder au classement du plateau Engeland comme site.

    Le 24 juin 2010, le conseil communal d'Uccle délibère de la création des voiries publiques entraînées par le projet. Il *approuve le projet de voirie et d'espaces publics, leur statut public et leur type d'aménagement tels que prévus par la demande de permis de lotir n° 476bis modifiée en application de l'article 191 du CoBAT+. Le permis de lotir est délivré le 8 février 2011. Cette décision fait l'objet d'un recours en annulation, introduit par l'a.s.b.l. SOS Kauwberg Uccla-Natura, Alain Hijé, Robert Bellefond et Thérèse Baekelmans-Verteneuil, et qui sera rejeté par l'arrêt n° 225.151 du 18 octobre 2013.

    Le 27 juillet 2011, l'association momentanée Engeland dépose une demande de permis d'urbanisme pour la réalisation des voiries publiques et des infrastructures prévues au permis de lotir n° 476bis délivré le 8 février 2011.

    Le fonctionnaire délégué délivre un avis de réception de dossier complet le 24 novembre.

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    Le même jour, il sollicite les avis de la commune d'Uccle et du conseil des gestionnaires de réseaux de Bruxelles et communique le dossier, en vue de la concertation, à l'I.B.G.E. et à la S.D.R.B.

    Le 20 décembre, le fonctionnaire délégué signale à la commune d'Uccle que le rapport d'incidences est conforme et complet et l'informe des modalités à respecter pour l'organisation des mesures particulières de publicité.

    Le 21 décembre 2011, l'I.B.G.E. remet un avis favorable sous conditions.

    L'enquête publique se déroule du 9 janvier au 7 février 2012

    Réunie les 29 février et 7 mars, la commission de concertation émet un avis favorable sous condition lors de sa deuxième séance.

    Le 23 mars, Sibelga adresse ses remarques au fonctionnaire délégué à propos de la condition émise par l'I.B.G.E. sur les luminaires LEDs. Le 27 mars, le collège communal émet un avis favorable conditionnel.

    Entre-temps, le 13 mars, le fonctionnaire délégué fait application de l'article 191 du CoBAT. Le 15 mars, l'association momentanée Engeland envoie les plans modifiés demandés.

    Le 18 mars 2013, le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale délivre le permis d'urbanisme sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué;

    Considérant que par requêtes introduites respectivement les 7 et 21 juin 2013, les s.a Matexi Projects et Besix Real Estate, formant à elles deux la Société Momentanée Engeland, ainsi que la commune d’Uccle demandent à intervenir;

    Considérant que les s.a Matexi Projects et Besix Real Estate formant à elles deux la Société Momentanée Engeland sont les bénéficiaires du permis attaqué; qu’elles ont intérêt à intervenir; que, compte tenu des pouvoirs qui lui sont accordés en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, la commune d’Uccle a intérêt à intervenir; qu’il y a lieu d’accueillir les requêtes en intervention;

    Considérant qu'en vertu de l'article 17, ' 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, *la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du

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    règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable+;

    Considérant que les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles 2, 3, 13, 17, 24, 25, 26, 28 et 29 du CoBAT, de la violation du plan régional de développement arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 3 mars 1995, de la violation du principe d'utilité de l'enquête publique, de l'absence ou de l'erreur dans les motifs, de l'absence de justification d'un revirement d'attitude, des principes de bonne administration et de l'excès de pouvoir; qu'ils reprochent à la commune d'Uccle d'avoir octroyé le permis de lotir attaqué sur la base de l'affectation en zone d'habitation à prédominance résidentielle du PRAS qu'ils critiquent, en ce que le collège des bourgmestre et échevins a délivré le permis de lotir sollicité au regard de l'affectation des espaces constructibles en zone d'habitation à prédominance résidentielle au plan régional d'affectation du sol et à la situation de ceux-ci *en bordure d'une zone verte de haute valeur biologique (ZVHVB) également désignée comme site d'importance communautaire dans le cadre du réseau Nature 2000+, alors que l'affectation du plateau Engeland en zone d'habitation à prédominance résidentielle au plan régional d'affectation du sol est irrégulière au regard des dispositions visées au moyen; qu'ils exposent que les terrains litigieux étaient affectés : - en zone de réserve foncière par le plan de secteur et par le plan régional de développement, arrêté le 3 mars 1995, - partiellement en zone de réserve foncière et partiellement (la partie nord-est) en zone verte de haute valeur biologique (Z.V.H.V.B.), par le projet de plan régional d'affectation du sol arrêté le 30 août 1999; qu'ils indiquent - que la commune d'Uccle préconisait également de les maintenir en zone de réserve foncière dans son avis sur le projet de PRAS, et que...

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