Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2013

Date de Résolution30 octobre 2013
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 225.287 du 30 octobre 2013

  1. 210.543/VIII-8980

En cause : AELBRECHT Georges, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles,

contre :

la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles,

ayant élu domicile chez

Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 25 octobre 2013 par Georges AELBRECHT tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Chef de Corps de la Zone de Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles de prendre une mesure urgente avec effet immédiat à l'encontre du requérant en l'affectant comme DIRD09 de la Zone de Police communiquée en date du 16 octobre 2013";

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 25 octobre 2013 convoquant les parties à l'audience publique du 30 octobre 2013;

Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Mes Jean BOURTEMBOURG et Dounia OUDRHIRI, loco Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, comparaissant

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pour la partie requérante, et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :

  1. Le requérant est commissaire et, depuis 2009, il est en charge de la gestion de la sécurité du Palais de Justice de Bruxelles.

    Une note du 10 décembre 2009 de la zone de police définit les compétences du requérant dans les termes suivants : " Je vous annonce que le service de police auprès du Palais de Justice (anciennement

    INT/P) se dénommera désormais SPT (Surveillance Palais de Justice - Justitie Paleis Toezicht) et dépendra directement de la Direction Générale.

    La fonctionnalité «Police des Cours et Tribunaux» ne dépendra donc plus de INT mais devient une direction centrale à part entière.

    Ce qui motive ce changement est essentiellement lié à ma volonté de consacrer aux tâches dévolues à ce service une attention particulière. De plus, les missions de ce service se faisant au bénéfice de l'entièreté du corps de police, et pas uniquement au bénéfice de INT, il est logique de lui donner une position centrale dans la structure du corps de police.

    Les missions initialement dévolues à INT/P seront désormais assurées par le service SPT qui reprend intégralement le personnel.

    Les missions opérationnelles de SPT sont : - La gestion du dépôt zonal (Amigo); - La gestion du poste de détention du bâtiment Portalis; - La gestion du poste de détention du Palais de Justice; - Assurer les missions de transfert des personnes arrêtées et des personnes détenues dont la garde est confiée à la zone de police; - Assurer la direction opérationnelle du corps de sécurité du SPF Justice; - Assurer les missions de police des tribunaux dévolues par la Loi à la police locale; - Assurer toutes les missions opérationnelles confiées par la Direction générale, notamment dans le cadre des services d'ordre.

    Outre ces missions opérationnelles, SPT sera chargé des missions suivantes : - Assurer le lien entre la zone de police et la Direction Générale de l'exécution des peines (DG EPI) du SPF Justice; - Assurer le lien entre la zone de police et la magistrature (en dehors des missions de police judiciaire);

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    - Développer, en collaboration avec HRM/POL une expertise dans le domaine de la gestion des personnes arrêtées, notamment en ce qui concerne les procédures d'arrestation, les moyens utilisés, etc.;

    - Développer, en collaboration avec des DGO, DGC et DIR.INT une vision stratégique à long terme de gestion des personnes arrêtées et des personnes détenues dont la garde est confiée à la zone de police.

    DIR.SPT est également la personne de référence de la zone de police en ce qui concerne l'application de la MF01, dont une nouvelle version va voir le jour dans les mois qui viennent".

    En sa qualité de directeur de la police des cours et tribunaux du Palais de Justice de Bruxelles, il exerce également la direction du corps de sécurité du SPF Justice pour la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles.

  2. Le lundi 7 octobre 2013, le Palais de Justice a fait l'objet d'une sécurité renforcée dans le cadre d'un important procès. Une avocate, qui a ainsi été contrainte de passer par un portique de sécurité et qui a été soumise à un processus de détection d'armes, a dénoncé des attouchements sur sa personne par un agent du corps de sécurité. Ce dernier aurait utilisé la "raquette" servant à détecter les métaux pour lui toucher des parties intimes de son corps.

    Le directeur-adjoint de la police des cours et tribunaux a reçu cette dénonciation et a pris contact avec la magistrate de garde qui, le même jour, a demandé d'entamer une procédure Salduz 3 laquelle prévoit une convocation de la personne dans un commissariat.

  3. Le 8 octobre 2013, le requérant, est contacté par la magistrate qui revoit sa position et demande une procédure Salduz 4, les faits ayant été commis par un fonctionnaire ayant autorité sur sa victime. Elle demande de procéder à son interpellation immédiate.

    Le même jour, l'avocate ayant dénoncé des attouchements repasse par le portique de sécurité et dit avoir subi des remarques désobligeantes d'un autre agent du corps de sécurité qui effectuait la fouille. L'avocate a ainsi porté une nouvelle fois plainte auprès du requérant lequel a demandé à un inspecteur d'entendre l'agent du corps de sécurité concerné et de prendre contact avec la magistrate de garde qui a ordonné une procédure Salduz 4 et une mise à disposition immédiate du parquet.

  4. À la suite de ces faits, les agents du corps de sécurité ont manifesté leur désapprobation dès le 9 octobre 2013, en suspendant leur travail dans le Palais de Justice et en dénonçant des conditions de travail difficiles notamment en raison du comportement du requérant et des tensions existantes entre les services de police et

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    ledit corps. Des articles de presse vont ainsi relayer les positions des uns et des autres, certains critiquant explicitement la personne du requérant.

    Selon la partie adverse, une réunion de crise aurait eu lieu le même jour au cabinet de la Ministre de la Justice afin de trouver une solution et mettre fin à l'action des agents du corps de sécurité.

  5. Le 10 octobre 2013, un communiqué de presse est délivré par la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles dans les termes suivants : " La Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles a pris connaissance avec étonnement des déclarations du porte-parole de l'administration pénitentiaire concernant les incidents avec le corps de sécurité au Palais de Justice de Bruxelles.

    Il est à noter que les policiers sont intervenus au Palais de Justice avant-hier et hier dans le cadre d'une plainte. Les suspects, membres du corps de sécurité, ont été interpellés, comme tout autre suspect dans un dossier judiciaire. Si un dossier a été classé, le second dossier est toujours à l'information et des devoirs sont exécutés.

    La police de Bruxelles-Capitale-Ixelles réfute catégoriquement les faits d'intimidation dont fait part le porte-parole.

    Il est clair que le travail au sein du Palais de Justice doit être effectué correctement et il va de soi que cela n'est pas toujours facile, surtout lorsque le corps de sécurité administrativement ne dépend pas de la police.

    Le problème se situe plutôt au niveau d'un nombre très limité d'agents du corps de sécurité qui travaillent au sein du Palais de Justice et pour lesquels l'administration pénitentiaire devrait trouver une solution, afin que la collaboration puisse se faire de manière constructive et que les tâches au sein du Palais de Justice, puissent être exécutées correctement.

    La police de Bruxelles-Capitale-Ixelles ne sous-estime pas les problèmes récurrents qui se passent au Palais de Justice de Bruxelles et qui sont essentiellement dus à l'organisation, la structure et la culture différente des services qui doivent veiller ensemble à la sécurité des Cours et Tribunaux. Elle refuse de personnaliser la problématique.

    La direction de la zone de police, ainsi que la magistrature gardent une confiance totale dans le service de police qui travaille au sein du Palais de Justice de Bruxelles".

  6. Le même jour, le requérant est reçu par son chef hiérarchique, Luc YSEBAERT, ainsi que par le chef de la zone de police, en présence de son adjoint, Philippe VERVOORT. Afin d'apaiser les tensions, le chef de zone a proposé que le commissaire VERVOORT soit désigné en qualité de directeur opérationnel sous l'autorité du requérant qui reste seul directeur du SPT.

    Le requérant ainsi que son adjoint ont marqué leur accord sur cette proposition qui a impliqué que, de manière privilégiée, le contact avec le corps de sécurité soit assumé par le commissaire VERVOORT. Selon la partie adverse, il

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