Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 octobre 2013
| Date de Résolution | 29 octobre 2013 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 225.282 du 29 octobre 2013
A. 209.227/XIII-6654
En cause : 1. la Commune de Bassenge, 2. PAULY Joseph, 3. COENEGRACHTS Marc, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Partie intervenante :
l'Association sans but lucratif
RESERVES NATURELLES R.N.O.B., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 20 juin 2013 par la commune de Bassenge, Joseph PAULY et Marc COENEGRACHTS en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution de la décision du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 6 mai 2013 octroyant sur recours un permis d'urbanisme à l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) R.N.O.B. - NATAGORA ayant pour objet la construction d'une bergerie sur un bien sis à Bassenge (Roclenge-sur-Geer), rue Droit Thier et cadastré section A, nos 621c, 531a, 621b et 623b;
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Vu la requête introduite le 11 juillet 2013 par laquelle l'A.S.B.L. RESERVES NATURELLES R.N.O.B. demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme VANDERHELST, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 29 août 2013 fixant l'affaire à l'audience du 9 octobre 2013 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Antoine GREGOIRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme VANDERHELST, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
-
L'A.S.B.L. RESERVES NATURELLES R.N.O.B. a pour objet (article 3 de ses statuts) :
" [...] la protection et la restauration du patrimoine naturel et la promotion de leur nécessité, dans le monde et particulièrement dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale et au sein des communautés française et germanophone de Belgique, en particulier par :
- la sauvegarde des espèces animales et végétales;
- la protection de l'environnement en général et, en particulier, des sites naturels ou semi-naturels d'intérêt biologique et paysager;
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- toutes actions susceptibles d'y contribuer, notamment des actions de sensibilisation, d'information et d'éducation auprès du public et des actions vis-à-vis tant des pouvoirs publics que de l'ensemble des acteurs de la société.
A ces fins, elle a notamment pour objet de :
- faire bénéficier l'ensemble de la population des avantages résultant de la connaissance et de l'approche de la nature et lui faire prendre conscience des responsabilités de chacun en cette matière et en matière d'environnement;
- constituer et gérer des réserves naturelles.
Toutes activités pouvant y contribuer font partie intégrante de son objet social [...]".
Elle entretient des relations privilégiées avec les A.S.B.L. "RNOB BIRDLIFE BELGIUM" et "NATUURPUNT" et unit ses efforts avec l'A.S.B.L. "AVES" et l'A.S.B.L. "NATAGORA", à laquelle elle a notamment confié la conception et l'organisation d'une partie de son objet social et de représentation de ses intérêts.
-
L'A.S.B.L. RESERVES NATURELLES R.N.O.B. est propriétaire de terrains situés rue Droit Thier à Bassenge (Roclenge-sur-Geer), cadastrés section A,
nos 621c, 531a, 621b et 623b. Le 17 janvier 2012, elle introduit, sur base de
l'article 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une bergerie sur ce bien, lieu dit "Dessus les Coutures", cadastré section A/2, nº 531A.
-
Le dossier de demande de permis contient un rapport descriptif dont il ressort notamment ce qui suit :
" [...]
L'utilisation principale du bâtiment sera l'accueil du troupeau au cours de la mauvaise saison (15 novembre - 31 mars). Environ 2 ha de pâture entourent le site d'implantation.
Pâtures sur lesquelles les moutons pourront circuler librement.
Durant toute la bonne saison, le troupeau circulera sur les différentes réserves naturelles de la vallée du Geer et des coteaux mosans visétois, soit environ 30 ha de prairies maigres sur calcaire.
La taille du troupeau, à sa vitesse de croisière maximum, devrait avoisiner la centaine de moutons.
Il s'agit de moutons d'une race rustique locale : le mergelland.
L'éleveur avec qui le travail est actuellement mené fonctionne avec un élevage bio.
[...]".
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4. Une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement est également jointe à la demande de permis. Il y est précisé que la bergerie projetée s'inscrit dans le contexte du programme "Life Hélianthème", nom donné à un projet de restauration des milieux naturels qui vise la mise en place d'un système de gestion de pelouses calcaires afin d'assurer à long terme la viabilité des espèces liées à ces habitats. "LIFE" est l'instrument financier créé par l'Union européenne en vue de soutenir des projets de conservation de la nature et de l'environnement, dans le cadre duquel l'A.S.B.L. NATAGORA et NATUURPUNT ont obtenu des moyens pour restaurer plus de 150 ha de pelouses calcaires. Concernant plus particulièrement le projet en cause, il est indiqué ce qui suit dans une note annexée à la notice d'évaluation :
" [...]
Le Life Hélianthème, nom donné au projet concernant ces pelouses sur calcaire, a entrepris de grands travaux de restauration sur la Montagne St Pierre afin de permettre la connexion entre les milieux naturels isolés.
C'est ainsi que 17 hectares sont en cours de déboisement sur les versants mosans de la Montagne St Pierre. Ces coteaux, aujourd'hui boisés, étaient autrefois ouverts, riches en orchidées et en espèces méditerranéennes.
Une fois ces terrains remis en lumière, le retour des moutons permettra de restaurer les prairies à orchidées.
La construction de la bergerie de la Montagne St Pierre constitue une action clairement définie dans les objectifs du projet LIFE Hélianthème. Elle fait partie intégrante du projet de restauration et est indispensable à la pérennité des objectifs dans le plus long terme".
-
Le bien sur lequel vient s'implanter le projet est situé en zone agricole au plan de secteur de Liège et il s'intègre dans le périmètre du site candidat Natura 2000 "BE33002-Basse Vallée du Geer".
-
Le 21 février 2012, le fonctionnaire délégué accuse réception du dossier de demande de permis.
-
Le 9 mars 2012, le département de la nature et des forêts (D.N.F.) émet un avis défavorable sur la demande, fondé sur les considérations suivantes :
" Considérant :
- que le projet est situé en Zone agricole au Plan de Secteur;
- que le bâtiment projeté est positionné dans le périmètre du site NATURA 2000
BE33003 «basse vallée du Geer». Cette parcelle sera classée au sein de l'Unité de Gestion 2 «Milieux ouverts prioritaires» (UG2) lors de la désignation du site. Cette Unité de Gestion et les habitats d'intérêt communautaire qu'elle est
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susceptible d'abriter sont définis dans l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 19 mai 2011 [...];
- que le projet, dans son développement, nécessitera :
- durant la phase de chantier : des terrassements, l'entreposage de matériaux, la création d'une dalle et la circulation d'engins au sein du site NATURA 2000 (UG2);
- en phase d'exploitation, l'abri de maximum 100 moutons, le pâturage de ces mêmes moutons sur 2 ha autour de l'abri en saison hivernale (15 novembre au 31 mars), le rejet des eaux pluviales, ...;
- que ces aspects du projet sont susceptibles d'impacter significativement le site
NATURA 2000 et les habitats d'intérêt communautaire potentiellement présents sur la parcelle;
- que, dès désignation du site, l'AGW du 19 mai 2011 interdira notamment le pâturage entre le 1er novembre et le 15 juin ce qui est en contradiction avec la présente demande;
- que, dès lors, il y a lieu de faire réaliser une Evaluation Appropriée des Incidences
(EAI) de ce projet sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire potentiellement impactés;
- que le dossier de présentation du projet, joint à la présente demande de certificat d'urbanisme n'est pas équivalent à une Evaluation Appropriée des Incidences (EAI) sur le site Natura 2000. [...]".
Dans cet avis, l'attention est également attirée sur le fait qu'il est susceptible d'être revu si le demandeur fournit une Evaluation Appropriée des Incidences (EAI) sur le site Natura 2000.
-
Le 16 mars 2012, le fonctionnaire délégué invite la demanderesse de permis à compléter son dossier conformément aux remarques émises dans l'avis du D.N.F.
-
Le 19 mars 2012, le collège communal de Bassenge émet un avis défavorable motivé comme suit :
" [...]
Considérant que la bergerie sera construite sur une parcelle sise en Zone NATURA 2000;
Considérant que cette construction se trouve assez proche de plusieurs habitations;
Considérant qu'il est important que le voisinage puisse prendre connaissance de ce projet et émettre un avis et/ou des remarques;
Considérant qu'il s'agit d'un projet pilote en Belgique; qu'aucune certitude n'est apportée au...
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