Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2013
| Date de Résolution | 25 octobre 2013 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 225.259 du 25 octobre 2013
A. 210.452/VIII-8973
En cause : FOUGNIES Frédéric, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
le centre public d'action sociale de Farciennes, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 18 octobre 2013 par Frédéric FOUGNIES tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Conseil de l'action sociale du CPAS de Farciennes datée du 10 octobre 2013 […], décision aux termes de laquelle la sanction disciplinaire majeure de suspension pour une durée d'un mois à compter du 1er novembre 2013 est prononcée à son encontre";
Vu l'ordonnance du 18 octobre 2013 convoquant les parties à l'audience publique du 23 octobre 2013, date à laquelle l'audience a été mise en continuation à l'audience du 24 octobre 2013;
Vu le dossier administratif;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
VIIIexturg - 8973 - 1/5
Entendu, en leurs observations, Me Laure DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean LAURENT, loco Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt 225.078 du 11 octobre 2013 qui a ordonné la suspension de la délibération du conseil de l'action sociale du 25 septembre 2013 qui avait infligé au requérant la sanction disciplinaire majeure de la suspension pour une durée d'un mois; que par une délibération du 10 octobre 2013, prise la veille du prononcé de l'arrêt de suspension n° 225.078, précité, le conseil de l'action sociale a décidé de retirer sa décision du 25 septembre 2013 et, statuant à nouveau sur le dossier disciplinaire, a infligé au requérant la sanction majeure de la suspension pour une durée d'un mois, prenant effet le 1er novembre 2013; que cette décision, qui a été notifiée au requérant par lettre recommandée du 10 octobre 2013, réceptionnée le 15 octobre, constitue l'acte...
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