Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2013
| Date de Résolution | 15 octobre 2013 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 225.098 du 15 octobre 2013
206.524/XV-2067
En cause : la s.a. Services & Assets Management,
ayant élu domicile chez
Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
le Comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi,
ayant élu domicile chez
Mes B. PÂQUES & S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D'ETAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er octobre 2012 par la s.a. Services & Assets Management qui demande l'annulation de la «décision du Comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi du 1er août 2012 qui lui refuse l'accès aux documents administratifs relatifs à l'évaluation d'une parcelle dont la ville de La Louvière envisageait l'expropriation»;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 1er août 2013, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 septembre 2013 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d'État;
XV - 2067 - 1/7
Entendu, en leurs observations, Me Th. HAILLOT loco Me N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me S. LEPRINCE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
Par un courrier du 10 avril 2009, le comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi transmet à la ville de La Louvière une estimation de la valeur de biens immobiliers, propriété de la «Manufacture royale Boch», située boulevard des Droits de l'Homme, 19, à La Louvière. L'estimation se fonde sur une valeur de 138,74 euros/m2.
La partie requérante est une société anonyme qui a notamment pour objet social «toutes opérations immobilières ou d'investissements immobiliers ainsi que l'acquisition, la gestion, la location, l'administration immobilière, la construction, la rénovation pour tous corps d'état, l'achat, la vente immobilière de tout immeuble appartenant à la société, la maîtrise d'ouvrage ainsi que l'expertise en général et l'évaluation des biens». Le 15 décembre 2009, elle achète la propriété précitée à la curatelle de la société Royal Boch Manufacture, au prix de 30,42 euros/m2. Le site de la faïencerie est divisé en quatre parties, identifiées sur plan sous les littera A à D.
Par un acte authentique du 8 avril 2010, la ville de La Louvière achète à la requérante les parties A, C et D, au prix de 138,74 euros/m2. Cette convention réserve à la ville un droit de préemption sur la parcelle B.
Le 26 avril 2010, la ville de La Louvière informe la société de son intention d'acquérir le lot B, d'une contenance de 45 ares 47 ca. Elle l'informe également des conditions de cette acquisition, qui sont les suivantes :
-
«acquisition de la parcelle B au prix du Comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi, à savoir 138,74 euros/m² comme pour les parcelles A et C soit un montant de 630.851 euros»;
XV - 2067 - 2/7
2. «prise en charge des...
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