Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2013
| Date de Résolution | 10 octobre 2013 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 225.066 du 10 octobre 2013
A. 206.410/XV-2054
En cause : l’a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. JASPAR, avocat, avenue Molière 256 1180 Bruxelles.
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LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 septembre 2012 par l=a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles qui demande l=annulation de «la décision de l’AATL du 21 [lire : 31] mai 2012 refusant la communication de l’étude du bureau MSA-IGEAT préparatoire à la révision partielle du PRAS initiée par arrêté du 20 janvier 2011» et de «la décision implicite de refus d’approbation de la demande de reconsidération en l’absence de décision explicite dans les 15 jours de la réception de l’avis de la CADA du 11 juillet 2012»;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. P. DEBROUX, auditeur au Conseil d’État;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l’ordonnance du 19 août 2013, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 17 septembre 2013 à 9 heures 30;
XV - 2054 - 1/11
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me A.-Cl. DOMBRET, loco Me M. JASPAR, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. P. DEBROUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l=examen de la cause se présentent comme suit:
En mai 2012, Mathieu Sonck, secrétaire général de l=a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, adresse à l’administration de l’Aménagement du territoire et du Logement (ci-après: A.A.T.L.) un courrier électronique rédigé comme suit:
Sujet : Enquête publique PRAS démographique [...] le rapport d’incidence du projet de PRAS démographique fait référence en préambule à une étude préparatoire. Je cite : "Une étude préparatoire au projet de modification du PRAS a été confiée au bureau MSA-IGEAT.
Le contenu de cette étude portait sur deux aspects principaux : $ d’une part l’établissement d’un état des lieux du foncier disponible en vue de réaliser du logement suivant les prescriptions graphiques et littérales en vigueur (PRAS 2001). $ d’autre part, il vise à identifier des pistes permettant d’augmenter l’offre destinée à accueillir du logement."
Pourriez-vous me communiquer une copie de cette étude qui semble déterminante pour les orientations prises par le projet?
.
Le «PRAS démographique» dont il est question est une modification partielle du plan régional d=affectation du sol (PRAS). La procédure de modification de ce plan a été ouverte par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 2011. Le projet de modification partielle a été adopté le 29 mars 2012.
Par un courrier électronique du 31 mai, une attaché à la direction Études et Planification de l=A.A.T.L. répond comme suit à la demande précitée:
Suite à votre demande concernant l’étude préalable du projet de modification partielle du PRAS, je vous informe que cette étude n’a pas encore été publiée et qu’elle n’est donc pas disponible. Cependant, les principaux résultats de cette étude sont repris dans le volume I du Rapport sur les Incidences Environnementales.
Il s=agit du premier acte attaqué.
XV - 2054 - 2/11
Par une lettre recommandée du 12 juin 2012, la requérante adresse au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, A.A.T.L., une demande de reconsidération sur un refus d’accès à l’information. Le même jour, elle sollicite l’avis de la commission régionale d’accès aux documents administratifs (ci-après: la commission) sur ce refus d’accès à l’information. Elle y expose ce qui suit:
Fin mai 2012, nous demandions à l’Administration de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (AATL) de la Région de Bruxe1les-Capitale de bien vouloir nous communiquer copie d’une étude préparatoire référencée dans le rapport d’incidences accompagnant l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le projet de modification partielle du plan régional d’affectation du sol arrêté le 3 mai 2011 (lire 2001) et actuellement à l’enquête publique. Nous faisions également remarquer que cette étude semble déterminante pour les orientations prises par le projet de modification partielle du plan régional d’affectation du sol.
L’AATL nous a répondu par email du 31 mai 2012 que "cette étude n’a pas encore été publiée et qu’elle n’est donc pas disponible". Cette étude existe pourtant dès lors que le rapport d’incidences précité, mais aussi l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précité, y font référence. Il ne saurait non plus être question de parler d’un document inachevé ou incomplet, ce que l’AATL ne prétend d’ailleurs pas, dès lors qu’il apparaît clairement dans les documents précités que l’étude est terminée.
Pour autant que de besoin, la lecture du rapport d’incidences et de l’arrêté adoptant le projet de modification partielle du plan régional d’affectation du sol nous conforte dans l’intérêt prépondérant qu’il y a à ce que l’étude soit mise à la disposition du public. L’étude apparaît avoir fortement déterminé les orientations prises par le projet de modification du plan régional d’affectation du sol actuellement à l’enquête publique.
Vu ce qui précède, nous vous demandons de bien vouloir donner un avis sur cette demande de refus. Par même courrier, nous adressons une demande de reconsidération à l’A.A.T.L.
Dès lors que le document refusé est également susceptible de contenir des informations environnementales nous nous réservons également le droit d’introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs.
[...]
.
Le 11 juillet 2012, la commission émet l’avis suivant:
Objet de la demande d’avis
Le 12 juin 2012, l’a.s.b.l. Inter-environnement Bruxelles a adressé à la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale une demande d’avis rédigée comme suit :
[...]
Le même jour, la même a.s.b.l. a adressé une demande de reconsidération à l’administration de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.
Position de l’administration
Informée de la demande d’avis, l’AATL a justifié son refus d’accès à l’information demandée par les arguments suivants :
"1. Confidentialité des données (art 11, § 2, 6° dans ord. Publicité 2004 et ord. 1995 art. 10, § 1, 7°). En effet, la raison principale invoquée par nous c’est la confidentialité à garantir de données qui ont...
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