Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2013

Date de Résolution 1 octobre 2013
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

no 224.917 du 1er octobre 2013

A. 209.392/VIII-8694

En cause : VANHAL Marc, ayant élu domicile chez Me Émilie ROMAIN, avocat, rue Paul Verlaine 7 6850 Paliseul,

contre :

la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles.

---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête unique introduite le 10 juillet 2013 par Marc VANHAL tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise le 14 mai 2013 par la Direction de la Gestion du Trafic Routier du Service public de Wallonie, par courrier de Caroline POURTOIS, d'affecter le requérant à la gestion de l'état des boucles de comptage" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 4 septembre 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 septembre 2013;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

VIIIr - 8694 - 1/8

Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Maxime GASPARD, loco Me Émilie ROMAIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Patricia MINSIER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 223.212 du 18 avril 2013 qui a annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2012 infligeant au requérant la sanction de déplacement disciplinaire à la direction des Équipements routiers du département de la Sécurité du trafic et de la Télématique routière; qu'il convient toutefois de les compléter par les éléments suivants :

Par un courrier du 14 mai 2013, Caroline POURTOIS, attachée responsable du département de la Sécurité, du Trafic et de la Télématique routière indique au requérant ce qui suit : " Suite à l'arrêt rendu par le Conseil d'État ce 18 avril 2013, votre affectation est donc maintenue à la Direction de la Gestion du Trafic routier.

Afin d'assurer dans les meilleures conditions votre retour au sein de ce service au terme de votre congé actuel, je vous informe des tâches qui vous seront dorénavant confiées.

Au cours de ces deux dernières années, la structure de la Permanence Perex a fortement évolué. Plusieurs chefs de salle ainsi que des permanenciers supplémentaires ont été engagés et formés. Le cadre de la permanence est dès lors actuellement complet.

Par ailleurs, une nouvelle mission a été attribuée à la Direction de la Gestion du Trafic routier par la SOFICO : il s'agit de gérer au quotidien l'état des boucles de comptage sur le réseau et de suivre à partir de la direction et avec l'aide des directions territoriales les interventions ou les installations des nouveaux systèmes. C'est dans le cadre de cette nouvelle mission que vos compétences en matière technique seront dorénavant mises à profit. Vous travaillerez dès lors en collaboration avec Monsieur Laurent LHOST. En matière d'horaire, vous serez soumis aux dispositions de l'horaire variable (circulaire en annexe).

Mon souhait, lorsque vous réintégrerez le service, est d'entamer avec vous une nouvelle collaboration épanouissante pour tous et de repartir sur des bases de travail faisant table rase des évènements passés dans l'esprit de la décision du Conseil d'État et dans l'intérêt du bien-être de chacun".

Il s'agit de l'acte attaqué;

VIIIr - 8694 - 2/8

Considérant que la partie adverse fait valoir que l'acte attaqué est un changement d'affectation et donc une mesure d'ordre intérieur attaquable devant le Conseil d'État à la double condition qu'elle ait été prise en raison du comportement personnel de l'agent et qu'elle porte atteinte à ses...

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