Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 septembre 2013

Date de Résolution26 septembre 2013
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 224.852 du 26 septembre 2013

  1. 209.179/VIII-8659

En cause : FALQUE Luc, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre des Finances.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 17 juin 2013 par Luc FALQUE tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de la partie adverse de date et d'auteur inconnus de modifier la résidence administrative et les attributions de la partie requérante et de déplacer l'ensemble de son bureau de l'enregistrement de la Commune de Manage vers la Ville de Charleroi" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

Vu l'ordonnance du 14 août 2013, convoquant les parties à comparaître le 25 septembre 2013;

Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;

VIII - 8659 - 1/5

Entendu, en leurs observations, Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Pierre BAILLY, attaché, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont déjà été exposés dans l'arrêt n° 221.330 du 9 novembre 2012; que le 31 juillet 2012 le requérant a introduit un recours devant le Conseil d'État contre la décision de modifier sa résidence administrative et de déplacer l'ensemble de son bureau de la commune de Manage à Charleroi; que ce recours a été rejeté par l'arrêt précité; que la problématique de la suppression de bureaux du SPF Finances a fait l'objet d'une question parlementaire, le 20 décembre 2012; que le 8 février 2013, le secrétariat Sécurité juridique de la partie adverse a envoyé le courriel suivant au directeur régional de l'enregistrement de Namur : " Il est prévu que le bureau de Seneffe déménage vers Charleroi. Selon certaines informations, il apparaît que pour le personnel le déménagement serait plus facile pour Binche (facilité au niveau des transports en commun). (…)

Afin de pouvoir éventuellement proposer le déménagement de Seneffe vers Binche à...

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