Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2013
| Date de Résolution | 20 septembre 2013 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 224.764 du 20 septembre 2013
A. 208.906/VIII-8631
En cause : DEBROUX Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Olivier WERY, avocat, avenue Brugmann 169 1190 Bruxelles,
contre :
l'Office nationale de sécurité sociale (O.N.S.S.),
ayant élu domicile chez
Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 23 mai 2013 par Jean-Luc DEBROUX tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'acte à portée individuelle pris par le Comité de Gestion de l'ONSS en sa séance du 22 mars 2013 et notifié au requérant le 27 mars 2013" et, d'autre part, à l'annulation de cet acte;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 20 août 2013 convoquant les parties à comparaître le 17 septembre 2013;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
VIII - 8631 - 1/8
Entendu, en leurs observations, Me Maxime GASPARD, loco Me Olivier WERY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Etienne PIRET, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le requérant travaille au sein de l'ONSS depuis le 1er mars 1984.
-
Depuis 2010, le requérant souffre d'un état de dépression chronique qui se matérialise par de longues incapacités de travail pour cause de maladie.
Il est ainsi notamment absent du 1er décembre 2012 au 31 janvier 2013.
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À la date du 10 octobre 2012, il accuse septante-quatre journées d'absence non justifiées. Un assistant social se présente à son domicile afin de l'informer des conséquences d'éventuels nouveaux manquements.
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Le 28 novembre 2012, la partie adverse envoie un courrier recommandé au requérant l'invitant à se présenter le 4 janvier 2013 pour être auditionné dans le cadre d'une éventuelle procédure disciplinaire concernant "des infractions répétées aux dispositions en matière de communication de maladie et d'absences au travail".
Ce recommandé a été renvoyé à la partie adverse avec la mention "non réclamé".
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Le 14 janvier 2013, l'assistant social se rend au domicile du requérant afin de lui parler du recommandé non réceptionné. Il expose que le requérant soutient n'avoir jamais reçu ce courrier et qu'après l'avoir informé du contenu de ce courrier recommandé, il indique que le requérant ne refuse pas d'y répondre ni d'être contacté ou interpellé notamment sur son GSM ou par courriel.
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Le requérant est informé par un courrier recommandé du 4 février 2013 de ce qui suit :
VIII - 8631 - 2/8
" MEDEX nous informe que votre absence pour maladie n'est plus couverte par un certificat médical depuis le 1er décembre 2012.
Par courrier du 20 novembre 2012, la Direction des Ressources humaines de l'ONSS vous avait déjà informé d'un manquement similaire pour la période de maladie précédente, soit du 17 septembre 2012 au 31 octobre 2012.
Outre le fait que la période d'absence du 01/12/2012 au 31/01/2013 est considérée comme une absence injustifiée, avec toutes les conséquences administratives qui en découlent (perte d'ancienneté et de rémunération), je vous rappelle, une fois de plus, que pour chaque fonctionnaire qui s'absente de son poste sans raison valable plus de dix jours, qui en a été averti valablement et a été prié de clarifier sa situation...
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