Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2013
| Date de Résolution | 17 septembre 2013 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 224.690 du 17 septembre 2013
A. 208.712/XV-2273
En cause : GALLER Laurent, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat,
Mont Saint-Martin 68
4000 Liège,
contre :
-
le bourgmestre de la commune de Blegny, 2. la commune de Blegny ayant élu domicile chez Me D. ANDRÉ, avocat, rue de Booze 40
4670 Blegny.
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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE,
Vu la requête, introduite le 2 mai 2013, par laquelle Laurent GALLER demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Blegny du 26 mars 2013, lui ordonnant de nettoyer et de dératiser dans les trente jours un terrain lui appartenant, situé 100, rue Cahorday à Saive, faute de quoi les services communaux y procéderont d'office;
Vu le rapport de M. J.-F. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base des articles 93 du règlement général de procédure et 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 19 août 2013, les convoquant à comparaître le 16 septembre 2013 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d'État, président de chambre f.f.;
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Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me A. PIRSON, loco Me D. ANDRÉ, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. J.-F. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
Le requérant habite 100, rue Cahorday, à Saive. Il a travaillé comme réparateur de radios et télévisions et brocanteur, et il dit avoir, pendant de nombreuses années, rassemblé du matériel chez lui, dans le cadre de ses activités d’indépendant et ensuite «à titre personnel». Ce matériel est stocké dans son jardin et dans un hangar au fond de la parcelle dont il est propriétaire.
La commune est alertée à ce sujet par le voisinage dès le 8 mars 2006. La police locale, la police de l’environnement et les autorités communales interviennent à diverses reprises. Le 14 février 2008, le requérant fait l’objet d’un procès-verbal et se voit infliger une amende administrative. Il déclare à cette date à la police locale qu’il va tenter de se débarrasser des encombrants situés à l’extérieur. Le 2 juin 2010, après un nouveau constat, le requérant est entendu et déclare notamment qu’il essaie petit à petit de rendre la situation normale. Les 28 mars et 31 mai 2011, puis encore le 24 août 2011, il est mis en demeure d’évacuer son dépôt de mitrailles et de déchets.
Le 25 octobre 2011, un arrêté de police lui ordonne d’évacuer son terrain et prévoit la possibilité d’une intervention d’office de la commune. Cet arrêté est annulé par l’arrêt n° 220.367 du 24 juillet 2012, en application de l’article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Entre-temps, le juge des référés de Liège, a, le 15 mars 2012, rejeté les demandes principale et reconventionnelle formées devant lui et jugé notamment que la décision du bourgmestre était exécutoire sans intervention du pouvoir judiciaire. Le 15 mars 2012, après deux mises en demeure, les services communaux procèdent d'autorité à un déblaiement partiel du terrain. Un constat d’huissier relate l’état des lieux et le déroulement des opérations. Le 14 janvier 2013, une procédure civile a été introduite devant le
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tribunal de première instance de Liège quant aux conséquences pécuniaires de cette évacuation.
Le 16 mai 2012, puis le 18 juillet 2012 à l’intermédiaire de son conseil, le requérant reçoit de nouvelles mises en demeure, auxquelles il répond par la voie de son conseil en contestant que la commune dispose d’aucun titre pour prendre la moindre mesure de police et en précisant que tout enlèvement de quelque objet que ce soit fera l’objet d’une plainte. Un reportage...
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