Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2013
| Date de Résolution | 13 septembre 2013 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 224.643 du 13 septembre 2013
G./A.209.785/VI-20.036
En cause : 1. la société de droit français OBERTHUR FIDUCIAIRE, 2. la société de droit français OBERTHUR
TECHNOLOGIES,
ayant élu domicile chez
Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles, nº 182, 1160 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
ayant élu domicile chez
Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise, nº 106, 1050 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la société anonyme ZETES 2. la société de droit finlandais GEMALTO OY,
ayant élu domicile chez
Mes Virginie DOR et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, chaussée de La Hulpe, nº 178, 1170 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 14 août 2013, la société de droit français OBERTHUR FIDUCIAIRE et la société de droit français OBERTHUR TECHNOLOGIES sollicitent, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de "la décision de Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères Didier REYNDERS «d'attribuer le marché à l'association temporaire ZETES-GEMALTO» prise le 26 juillet 2013 dans le cadre du marché de services et de fournitures de «production, stockage, personnalisation et livraison de
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passeports électroniques destinés aux administrations communales et provinciales en Belgique et aux postes diplomatiques et consulaires belges à l'étranger et production de passeports non électroniques destinés au SPF Affaires Etrangères»".
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 19 août 2013, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 10 septembre 2013 à 10 heures.
La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.
La société anonyme ZETES et la société de droit finlandais GEMALTO OY ont, par une requête introduite le 5 septembre 2013, demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé d'extrême urgence.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Paul LEWALLE, a exposé son rapport.
Me Michaël PILCER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Alain DELFOSSE et Bob MERTENS, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Virginie DOR, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont présenté leurs observations.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
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1. Le S.P.F. Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement a décidé de passer un marché public de services et de fournitures aux termes d'une procédure d'appel d'offres restreint dont l'objet est notamment "l'impression, le stockage, la personnalisation et la livraison de passeports électroniques destinés aux administrations communales et provinciales en Belgique et aux postes diplomatiques et consulaires belges à l'étranger" (article 1er de la partie A du cahier spécial des charges, "Objet et nature du marché").
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III. 2. Le marché est régi par le cahier spécial des charges portant la référence DGC/2009/04.
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3. Un avis de marché a été publié sous le n° 25072 au Bulletin des adjudications du 24 décembre 2009.
Un avis de marché a été publié sous le n° 249-358973 au Journal officiel de l'Union européenne du 26 décembre 2009.
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4. Les candidatures devaient parvenir au S.P.F. Affaires étrangères au plus tard pour le 12 février 2010 à 11h00.
Les sociétés suivantes ont introduit une demande de participation à la date prévue : 1. la S.A. 3M BELGIUM; 2. la société momentanée ZETES-GEMALTO OY; 3. la société de droit français OBERTHUR TECHNOLOGIES.
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5. Par des courriers recommandés du 20 juillet 2011, les sociétés précitées ont été informées de leur sélection par le S.P.F. Affaires étrangères et ont reçu le cahier spécial des charges.
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6. Les offres devaient parvenir au pouvoir adjudicateur pour le 20 octobre 2011 à 10h00.
Les soumissionnaires suivants ont déposé une offre à la date prévue : 1. la société momentanée ZETES-GEMALTO OY; 2. la société de droit français OBERTHUR TECHNOLOGIES.
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7. Dans le courant de l'année 2011, la société OBERTHUR TECHNOLOGIES a fait l'objet de changements dans sa structure et sa composition. L'entité OBERTHUR FIDUCIAIRE a été scindée de l'entité OBERTHUR TECHNOLOGIES. Aux fins de pouvoir déposer une soumission dans le cadre du marché lancé par le S.P.F. Affaires étrangères, les sociétés requérantes ont demandé au pouvoir adjudicateur l'autorisation de soumissionner sous la forme d'une association momentanée.
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8. Les requérantes font état de ce que le 14 et le 18 novembre 2011, alors que la société OBERTHUR TECHNOLOGIES était en voie de changements de structure et de composition et que certaines de ses usines étaient en déménagement, le S.P.F.Affaires étrangères a mené en son siège des audits de sécurité tels que prévus
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par le cahier spécial des charges. Elles affirment avoir attiré l'attention du S.P.F. Affaires étrangères sur cette circonstance tant à l'occasion de ces audits qu'ultérieurement, et une dernière fois par un courrier recommandé du 28 juin 2013.
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9. Par des courriers recommandés du 20 juin 2012, le S.P.F. Affaires étrangères a informé les soumissionnaires de sa décision du même jour d’arrêter la procédure d'appel d'offres restreint.
Ces mêmes courriers font état de la décision du S.P.F. Affaires étrangères "d’entamer une procédure négociée sans publicité avec les soumissionnaires ayant introduit une offre répondant aux exigences formelles de la première procédure, conformément à l'article 17, § 2, 1°, d), de la loi susmentionnée du 24 décembre 1993".
Lesdits soumissionnaires étaient invités à se procurer un avenant au cahier spécial des charges n° DGC/2009/04.
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10. Par des courriers recommandés du 12 juillet 2012, le S.P.F. Affaires étrangères a communiqué aux soumissionnaires des errata à l'avenant au cahier spécial des charges n° DGC/2009/04.
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11. Par courriers recommandés du 20 août 2012, le S.P.F. Affaires étrangères a communiqué aux soumissionnaires la liste des questions et réponses formulées à l'égard du cahier spécial des charges n° DGC/2009/04.
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12. L'avenant au cahier spécial des charges prévoit que les offres devaient être déposées pour le 9 novembre 2012 avant 12h00.
Les soumissionnaires suivants ont déposé une offre à la date prévue : 1. la société momentanée ZETES-GEMALTO...
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