Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 septembre 2013
| Date de Résolution | 10 septembre 2013 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 224.598 du 10 septembre 2013
A. 210.095/VIII-8927
En cause : WOLTER Laurence, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 3 septembre 2013 par Laurence WOLTER tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 27 août 2013 de Madame la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale de la Communauté française portant décision de la mesure d'écartement sur-le-champ de la partie requérante, décision qui lui a été remise le 27 août 2013";
Vu l'ordonnance du 4 septembre 2013 convoquant les parties à l'audience publique du 9 septembre 2013;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
VIIIexturg - 8927 - 1/13
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :
-
La requérante est, depuis le 1er janvier 2013, directrice de la section fondamentale de l'implantation II de l'Athénée royal "Serge Creuz" de Molenbeek-Saint-Jean.
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Elle a été en congé de maladie entre le 5 novembre 2012 et le 5 juillet 2013.
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Le 21 juin 2013, elle est convoquée à se présenter le 1er juillet 2013 devant Didier LETURCQ, directeur général adjoint, afin d'être entendue dans le cadre d'une procédure préalable visant à éventuellement la suspendre préventivement de ses fonctions.
Cette convocation repose notamment sur les motifs suivants :
" Outre la procédure disciplinaire entamée à votre encontre, les motifs justifiant la mise en œuvre de cette procédure administrative découlent des faits qui m'ont été rapportés par Monsieur Faysal CHAHID, Préfet des études, dans son courriel du 23 mai 2013 (et des pièces reproduites ci-après qui y étaient annexées) :
Ceci concerne les surveillances de midi au sein de l'école fondamentale annexée de l'implantation II, rue de la Prospérité.
Lors de son passage, le vérificateur aux comptes de la Communauté française a pointé que la directrice de la section fondamentale de l'implantation II n'avait jamais procédé à l'envoi des déclarations de créance relatives aux surveillances de midi.
J'ai alors demandé à Madame TAVERNIER, comptable, et Madame GHISTE, Directrice remplaçant Madame WOLTER, d'effectuer des recherches à ce sujet.
VIIIexturg - 8927 - 2/13
Il est alors apparu clairement que quatre personnes ont été rémunérées pour surveillance, mais que seules trois personnes les prestaient réellement, la quatrième personne s'avérant être la sœur de l'une des surveillantes.
À la lumière de ces éléments, j'ai alors convoqué et auditionné le membre du personnel puis dressé un procès-verbal d'audition que vous trouverez en annexe.
J'ai entendu lors de cette audition que Madame WOLTER aurait, d'une part, donné l'ordre à l'enseignante d'inscrire le nom de sa sœur comme quatrième surveillante et d'autre part, exigé de l'éducatrice qu'elle lui remette en main propre l'argent perçu au nom de sa sœur. L'éducatrice a, par ailleurs, ajouté que les sommes versées à l'attention de sa sœur depuis octobre se trouvaient toujours sous enveloppe, mais que les revenus des mois antérieurs avaient été remis à Madame WOLTER.
Madame WOLTER étant à l'heure actuelle en absence maladie, j'en appelle donc à votre expertise afin de me conseiller quant à l'attitude à adopter vis-à-vis de cette situation qui m'inquiète particulièrement".
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Il ressort des débats d'audience que cette convocation a été envoyée à l'ancienne adresse de la requérante. Le conseil de la requérante, à qui une copie de cette convocation a toutefois été transmise, adresse à la partie adverse, le 26 juin 2013, le courriel suivant : " Je reçois ce jour la copie d'une lettre datée du 21 juin.
Je suppose que cette lettre n'a pas été envoyée à ma cliente qui, le 24 juin, était dans vos locaux pour répondre à des questions qui lui étaient posées par des inspecteurs et a eu l'occasion d'expliquer qu'elle ne serait malheureusement pas disponible à partir du 26 juin.
(…)".
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Par un courriel du 1er juillet 2013, Pierre-Emmanuel LENFANT, attaché juriste auprès de la Direction des Affaires disciplinaires adresse la réponse suivante au conseil de la requérante : " (…)
Nous en prenons bonne note.
Il est toutefois important de vous rappeler que les inspecteurs qui ont été chargés d'une mission d'enquête ne relèvent organiquement pas du Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française (le Service de l'Inspection est indépendant du «pouvoir organisateur»).
Nous n'étions donc pas informés ni de sa venue, ni de son indisponibilité. En conséquence de quoi, votre cliente sera tenue de se présenter le premier jour de son retour en ne manquant pas d'en aviser au préalable Monsieur LETURCQ, Directeur général adjoint.
(…)".
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En réponse à ce dernier courriel, le conseil de la requérante précise encore ce qui suit : " (…)
VIIIexturg - 8927 - 3/13
Lorsque ma cliente sera disponible et que, tenant compte de mes vacances je le serai et que nous aurons eu la possibilité de préparer son audition, je ne doute pas qu'elle reprendra contact avec vous.
(…)".
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Le 26 août 2013, le préfet des études informe le pouvoir organisateur de ce que "Madame WOLTER, Directrice de la Section fondamentale de l'implantation II est présente ce jour dans son bureau".
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Le 27 août 2013, la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale de la Communauté française prend l'arrêté ministériel suivant : " (…)
Vu la constitution de partie civile de la Communauté française à l'encontre de Madame Laurence WOLTER, Directrice admise au stage depuis le 1er janvier 2013 au sein de l'implantation II de l'Athénée royal «Serge Creuz» de Molenbeek (courriel daté du 14 juin 2013);
Considérant qu'en date du 21 juin 2013, Madame Laurence WOLTER, Directrice, a été convoquée à se présenter le 1er juillet 2013 devant Monsieur Didier LETURCQ, Directeur général adjoint, et ce, afin d'être entendue dans le cadre de la procédure préalable visant à éventuellement la suspendre préventivement de ses fonctions;
Considérant que cette convocation lui fut adressée sous pli recommandé doublée d'un envoi simple, et qu'une copie fut également adressée à son Conseil, Maître Jean BOURTEMBOURG;
Considérant qu'il y a lieu à cet égard de rappeler les motifs ayant justifié ladite procédure administrative de la suspension préventive (extrait de la convocation du 21 juin 2013) :
Outre la procédure disciplinaire entamée à votre encontre, les motifs justifiant la mise en œuvre de cette procédure administrative découlent des faits qui m'ont été rapportés par Monsieur Faysal CHAHID, Préfet des études, dans son courriel du 23 mai 2013 (et des pièces reproduites ci-après qui y étaient annexées) : Ceci concerne les surveillances de midi au sein de l'école fondamentale annexée de l'implantation II, rue de la Prospérité.
Lors de son passage, le vérificateur aux comptes de la Communauté française a pointé que la directrice de la section fondamentale de l'implantation II n'avait jamais procédé à l'envoi des déclarations de créance relatives aux surveillances de midi.
J'ai alors demandé à Madame TAVERNIER, comptable, et Madame GHISTE, Directrice remplaçant Madame WOLTER, d'effectuer des recherches à ce...
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