Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 août 2013
| Date de Résolution | 23 août 2013 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 224.495 du 23 août 2013
G./A.209.790/XV-2337
En cause : 1. DUNZEN Michel, 2. la société privée à responsabilité limitée
POLYCARS,
ayant élu domicile chez
Me Laurent MANISCALCO, avocat, boulevard Mayence, nº 17-19, 6000 Charleroi,
contre :
1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête unique introduite le 16 août 2013, Michel DUNZEN et la société privée à responsabilité limitée POLYCARS sollicitent l'annulation et la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 31 juillet 2013 par laquelle la première partie adverse a décidé :
• D’ordonner à Monsieur DUNZEN, exploitant de l’établissement dénommé «Le Bureau» situé à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE de refuser l’accès de cet établissement à toute personne et ce, durant une période de 3 mois prenant cours le 2 août 2013;
• D’expulser toute personne se trouvant à l’intérieur de l’établissement durant la période visée à l’alinéa précédent;
• D’apposer les scellés administratifs d’une part sur l’ensemble du matériel de l’établissement dont les pompes et les frigos et d’autre part, sur la porte d’entrée de l’établissement sis Boulevard Solvay, 11, à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE".
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Une ordonnance du 19 août 2013, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 21 août 2013 à 11 heures.
VIvac - 2337 - 1/8
La partie adverse a fait parvenir le dossier administratif.
M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.
Me Laurent MANISCALCO, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Olivier JADIN, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, Jean-François
NEURAY, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
Tels qu'ils sont exposés par les requérants, les faits utiles à l'examen de la présente demande peuvent être décrits comme suit :
" 1. Depuis le mois d’avril 2013, Monsieur DUNZEN exploite, en qualité de gérant de la SPRL POLYCARS, un établissement de débit de boisson fixé sous l’enseigne «Le Bureau», lequel est localisé à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE, Chaussée Solvay, 11 [...].
La SPRL POLYCARS est locataire des lieux [...]
-
A plusieurs reprises, depuis l’ouverture de l’établissement, les services de police se sont rendus sur les lieux, à la demande de certains voisins se plaignant de problèmes de tranquillité publique.
-
Par courrier du 15 juillet 2013, la Ville de CHARLEROI informe la SPRL POLYCARS qu’une procédure administrative est engagée pour contravention au Règlement général de police et ce, en raison d’un trouble à la tranquillité publique survenu le 7 juillet 2013 [...].
La SPRL POLYCARS disposait d’un délai de quinze jours pour aller consulter le dossier.
-
Par courrier recommandé daté du 25 juillet 2013, présenté au domicile du premier requérant le 5 août 2013, la Ville de CHARLEROI a convoqué celui-ci en vue d’être auditionné le 31 juillet 2013 dans le cadre de la procédure de fermeture d’établissement pour une durée de trois mois pour trouble à la tranquillité et à la sécurité publiques [...].
-
N’ayant réceptionné le courrier recommandé visé au point 4 que le 9 août 2013, le premier requérant n’a évidemment pas pu se présenter à l’audition du 31 juillet 2013 [...].
-
Par courrier recommandé daté du 31 juillet 2013, présenté au domicile du premier requérant le 6 août 2013 et réceptionné le 9 août 2013, la Ville de
VIvac - 2337 - 2/8
CHARLEROI a notifié au premier requérant un arrêté du Bourgmestre ordonnant la fermeture provisoire de 3 mois prenant cours le 2 août 2013 de l’établissement – Débit de boissons fixe dénommé «Le Bureau» sis à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE autour duquel l’ordre public est troublé en raison des comportements des clients survenant dans cet établissement [...].
Cet acte est libellé comme suit :
Vu la loi communale, plus particulièrement l’article 134 quater;
Considérant que le Bourgmestre peut décider de fermer un établissement accessible au public pour la durée qu’il détermine si l’ordre public autour de cet établissement est troublé par des comportements survenant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI