Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juillet 2013

Date de Résolution26 juillet 2013
JuridictionVIII
Nature Arrêt

L'arrêt n° 224.403 du 26 juillet 2013 est modifié par l'arrêt n° 225.111 du 15 octobre 2013.

R VIII – 209.513 - 1/13

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 224.403 du 26 juillet 2013

A. 209.513/VIII-8743

En cause : GRUSON Daniel, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

FISZMAN Julie, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

LE PRÉSIDENT DE LA VI e CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 19 juillet 2013 par Daniel GRUSON, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution : - "de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'attribution du mandat de rang A5 (directeur général) ouvert à l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, tel qu'inscrit au point 81 de l'ordre du jour du Gouvernement du 11 juillet 2013 ainsi que (…) de l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2013 pris en exécution de cette décision"; - "de la décision de refus de l'autoriser à poursuivre ses activités au-delà de l'âge de sa pension qui lui a été notifiée en date du 18 juillet 2013";

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

R VIII – 209.513 - 2/13

Vu la requête introduite le 23 juillet 2013 par laquelle Julie FISZMAN demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2013, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 24 juillet 2013 à 10 heures;

Entendu, en son rapport, M. M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Mes Eliot HUISMAN et Serge BIRENBAUM, avocats, comparaissant pour le requérant, Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me

EVELYNE DAMMANS, loco Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, Mme Cl. MERTES, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le requérant expose comme suit les éléments de la cause

: « 1. Daniel GRUSON est né le 6 octobre 1948.

Il est aujourd'hui âgé de soixante-quatre ans et atteindra l'âge de la pension le 6 octobre 2013.

  1. Daniel GRUSON est entré dans la fonction publique en 1985 et a exercé les fonctions respectives de Secrétaire d'administration, Conseiller adjoint, Conseiller, Premier conseiller et Directeur.

Il a ainsi contribué à la mise en place et au développement des structures comptables, financières, budgétaires et informatiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. 3. Par un arrêté du 3 décembre 2012, Daniel GRUSON a été nommé à la fonction de directeur général faisant fonction de l'administration des Finances et du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

En effet, le prédécesseur de Daniel GRUSON a été admis à la retraite au 1er décembre 2012, laissant la fonction vacante.

Parallèlement à cette désignation, une procédure de recrutement à la fonction a été lancée. 4. Par un avis publié au Moniteur belge du 19 septembre 2012, un appel à candidatures pour le poste susvisé a été lancé.

Daniel GRUSON a répondu à cet appel à candidatures et il lui a été signifié par une lettre du 17 novembre 2012 que sa candidature était recevable.

En conséquence Daniel GRUSON a passé les épreuves de sélection le 17 décembre 2012. 5. Après avoir entendu tous les candidats sélectionnés, le jury a clôturé le dossier et l'a adressé en date du 24 janvier 2013 au Secrétaire d'État en charge de la Fonction Publique au sein du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

R VIII – 209.513 - 3/13

6. Par une lettre du 11 avril 2013, Daniel GRUSON a interrogé le Secrétaire d'État compétent par le biais de son conseil afin de lui demander que lui soient communiqués : a) ses résultats personnels aux épreuves de sélection; b) le classement des candidats tel qu'il a été effectué par le jury en suite de l'établissement des résultats. 7. Par une lettre du 3 mai 2013, le Secrétaire d'État a répondu à cette demande en indiquant :

" Je peux vous confirmer que la commission de sélection m'a entre-temps transmis son rapport et un classement. Toutefois, vu qu'aucune décision n'a été prise et que le dossier est toujours en délibération, je ne peux vous transférer les données demandées". 8. Par une seconde lettre du 17 mai 2013, Daniel GRUSON a réitéré ses questions par le biais de son conseil en interrogeant - de surcroît - le Secrétaire d'État sur le délai endéans lequel le Gouvernement se prononcerait sur la question. 9. Une publication du 29 mai 2013 parue sur le site "Brusselnieuws" a fait état de ce que la fonction convoitée par Daniel GRUSON serait attribuée à Julie FISZMAN qui était effectivement aussi candidate à cette fonction. 10. Compte tenu du refus de la partie adverse de produire les résultats de Daniel GRUSON ainsi que le classement, ce dernier a formé une action devant le Président du Tribunal de Première Instance siégeant en référé, aux fins de se voir communiquer ces informations et voir contraindre la partie adverse à répondre à sa demande de maintien en service après l'âge de la pension.

En effet, parallèlement à la candidature qu'il a posée dans le cadre de l'appel publié en date du 19 septembre 2012, Daniel GRUSON a introduit, en date du 23 mai 2013, une demande afin de pouvoir poursuivre sa carrière au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

Par une ordonnance de référé du 27 juin 2013, la partie adverse a été condamnée à produire le résultat des examens passés par Daniel GRUSON, sous peine d'une astreinte de 1000 € par jour de retard à partir du 8e jour de la signification.

Le Président du Tribunal de Première Instance a donné également injonction à la Région de Bruxelles-Capitale de statuer sur la demande de prolongation de carrière de Daniel GRUSON dans les trente jours de la signification de l'ordonnance sous peine d'une astreinte de 1000 € par jour de retard.

L'ordonnance susvisée a été prononcée par défaut, la Région de Bruxelles-Capitale n'ayant pas estimé utile de comparaître. 11. En date du 5 juillet 2013, la partie adverse a notifié à Daniel GRUSON le rapport de la commission de sélection ainsi que le classement des candidats.

Il en résulte que sur trois candidats, Daniel GRUSON est classé premier, Julie FISZMAN seconde.

À cet effet, la commission de sélection conclura que :

" À la comparaison des titres et mérites et du degré de compétences des candidats déclarés aptes (Monsieur Daniel GRUSON et Madame Julie FISZMAN) : les 2 candidats disposent tous les deux des connaissances et des compétences techniques requises à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT