Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juillet 2013
| Date de Résolution | 19 juillet 2013 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 224.382 du 19 juillet 2013
209.456/XV-2316
En cause : 1. PAPANIKOLAOU Nikolaos, 2. RAVNFELDT Lise, ayant élu domicile chez Me M. BOURGYS, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
contre :
la Région de Bruxelles-capitale, représentée par son Gouvernement,
Partie requérante en intervention :
la commune d'Uccle. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFERE,
Vu la demande introduite le 15 juillet 2013 par Nikolaos PAPANIKOLAOU et Lise RAVNFELDT tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 20 juin 2013 par laquelle le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale accorde la dérogation au Titre I, alinéa 8 (hauteur d'une construction isolée) du Règlement Régional d'Urbanisme et octroie un permis d'urbanisme à la commune d'Uccle tendant à démolir et reconstruire l'école l'Églantiers sise avenue des Églantiers, 21, à 1180 Uccle »;
Vu le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 16 juillet 2013 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 17 juillet 2013 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, M. M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me M. BOURGYS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Fr. DE MUYNCK, loco Me M.
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KESTEMONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Mme L. JERKOVIC, secrétaire d’administration, et M. D. HEYMANS, architecte directeur, comparaissant pour la partie requérante en intervention;
Entendu, en son avis contraire, Mme M. VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit selon les requérants :
« 1. En novembre 2012, la Commune d'Uccle prépare le dossier de demande de permis d'urbanisme auprès du Fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale tentant à démolir et reconstruire l'école des Églantiers sise avenue des Églantiers, à 1180 Uccle, sur un bien cadastré section Uccle, 4e
Division, parcelle n° 7P11 (pièce 2).
Le formulaire de demande de permis d'urbanisme ne décrit pas le projet. Une note explicative, décrivant le projet, y est toutefois jointe.
Dans cette note explicative, la Commune d'Uccle précise qu'une étude de faisabilité a été réalisée par un bureau externe en collaboration avec la direction de l'école et que, selon cette étude, le bâtiment principal de l'école pouvait être maintenu, mais demandait un rafraîchissement approfondi des locaux. Quant aux différents pavillons, leur remise à neuf nécessitait des travaux de rénovation lourde qui ne se justifiaient pas. Il ressort ainsi de cette note explicative que les parties de l'école des Églantiers qui sont visées par la demande de permis sont les différents pavillons. La note explicative décrit ensuite le projet comme suit :
"L'option d'abandonner le caractère pavillonnaire de l'école au profit d'un bâtiment plus compact a été prise. Cette option permet de construire un bâtiment parfaitement isolé, économe en énergie qui intègre des locaux tels qu'un 2 ème réfectoire pour les tartines, une salle polyvalente, une salle des professeurs et des réserves, cette option permet également de libérer d'importantes surfaces au sol au profit de cours de récréation. Il est à noter que la capacité de l'école n'est pas augmentée et que le nombre de classes reste inchangé. Au niveau de l'implantation, un seul accès est maintenu pour les primaires et les maternelles avec une zone “kiss and drive” sécurisée. La grille d'entrée a été repoussée vers l'intérieur du site afin de dégager une zone d'attente pour les parents, surmontée d'un ensemble de toile tendue
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permettant une protection contre les intempéries : pluie mais aussi soleil. Un petit bâtiment signalant l'école comprend des sanitaires, un abri vélos ainsi qu'un local poubelles accessible par la cour intérieure et la voie publique.
Le nouveau bâtiment est composé de deux ailes, articulées autour d’un “foyer” transparent avec les circulations verticales: escalier et ascenseur pour PMR:
Une des ailes du rez-de-chaussée comprend une salle polyvalente pour 220 personnes, un réfectoire tartines pour 145 élèves donnant directement sur la cour de récréation. Une salle des professeurs est également prévue dans cette aile ainsi qu'un bloc sanitaire et une cage d'escalier menant à la cave. Le nouveau bâtiment est relié au bâtiment existant par un passage couvert (toile tendue).
L'autre aile comprend 6 classes maternelles dont les locaux ont un accès direct vers l'extérieur. Une mezzanine est également prévue avec à chaque niveau un couloir via des baies circulaires. Un couloir plus large permet des activités intérieures. Ce couloir mène à la cour de récréation ainsi qu'à un bloc sanitaire adapté également accessible de l'extérieur. Au ler étage, on retrouve la même configuration au niveau des classes maternelles avec également un accès extérieur sur une coursive. Celle-ci est prolongée par un escalier qui mène vers la cour de récréation. Une série de 6 classes réservées aux primaires occupent l'aile proche du bâtiment existant.
A chaque extrémité du bâtiment, on retrouve un escalier de secours, un bloc sanitaire réservé aux élèves, ainsi qu'un wc PMR.
Le 2ème étage situé à front de rue, reprend 6 classes primaires. L'ensemble des toitures seront recouvertes de végétations courtes.
Au niveau du choix des matériaux, les façades seront réalisées en panneaux de terre cuite vernissée blanc, module 30 x 60 cm et certaines parties en revêtement de résine synthétique, il a l'aspect laiteux des panneaux japonais, il permet le passage de la lumière mais sans voir au travers.
Les châssis en bois capot aluminium double vitrage feuilleté coloris gris souris.
Les portes en hêtre clair avec des percements colorés qui créeront des jeux de lumière aléatoires dans les locaux concernés.
Les eaux de pluie seront récoltées et réinjectées dans l'alimentation des wc. Une ventilation double flux permettra une ventilation contrôlée -des locaux.
Des protections solaires fixes sont envisagées, elles serviront également d'accès aux laveurs de vitres.
De part (sic) ses épaisseurs d'isolation importantes, le bâtiment est dit basse énergie, ce qui signifie qu'il consommera moins de 45kWh / an / m2. Le bâtiment sera chauffée par une pompe à chaleur air / eau".
Aux termes du formulaire de demande de permis d'urbanisme, la superficie de planchers existante est de 5.191,14 m2 et celle-ci augmentera, suite à la mise en œuvre du projet, à 6.660,16 m2 (soit une augmentation totale de la superficie de planchers de 1.469m2) :
- au niveau -1, la superficie de planchers réservée à l'équipement augmentera de 581,24 m2 à 1.029,24 m2 (soit + 448 m2) ; - au rez-de-chaussée, la superficie de planchers réservée à l'équipement diminuera de 2.819,78 m2 à 2.097,08 m2 (soit - 722,7 m2) ; - au niveau +1, la superficie de planchers réservée au logement restera identique (53,17 m2) et la superficie de planchers réservée à l'équipement augmentera de 621,09 m2 à 1.816,95 m2 (soit + 1.195,86 m2) ;
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- au niveau +2, la superficie de planchers réservée au logement restera identique (53,17 m2) et la superficie de planchers réservée à l'équipement augmentera de 915,86 m2 à 1,663,72 m2 (soit + 747,86 m2).
Dans ce formulaire de demande, le demandeur de permis déclare avoir pris connaissance des différents plans et règlements applicables au bien concerné et n'avoir relevé aucune contradiction entre ces dispositions et son projet. Le demandeur de permis ne sollicite, par conséquent, pas l'autorisation de déroger à une disposition particulière. Ce formulaire de demande, signé par le demandeur de permis, porte la date du 21 novembre 2011.
-
Le 28 novembre 2011, un rapport d'incidences relatif au projet est établi. Ce rapport d'incidences précise, notamment, ce qui suit (pièce 3):
- à titre de justification du projet et de ses objectifs et le calendrier de sa réalisation: outre la description du projet telle qu'elle figure dans la note explicative, le rapport d'incidences ajoute que l'aile à rue du nouveau de type R+2 et que la partie face au bâtiment existant est de type R+1. Un sous-sol est prévu pour y intégrer les locaux techniques, réserves. Le rapport d’incidences précise également qu'un effort particulier a été fait en termes de construction durable et de confort et que c'est dans cette optique que l'Administration communale s'est adjoint l'aide du bureau d'étude MATRIciel avec lequel une série de mesures ont été prises tant au niveau du choix des matériaux et de leur mise en œuvre que de la mise en place des techniques spéciales. Le délai d'exécution des travaux est fixé à 400 jours ouvrables. Le rapport d'incidences précise enfin que les phases présentant des nuisances seront la démolition des pavillons, les terrassements dans une moindre mesure étant donné que la zone de cave est assez réduite; - concernant la synthèse des différentes solutions envisagées ayant présidé au choix du projet introduit par le demandeur eu égard à l'environnement : le rapport ajoute par rapport à la note explicative que l'option du bâtiment plus compact permet construire un bâtiment parfaitement isolé, économe en énergie et qui permet d'intégrer de nouveaux locaux tels que 2ème réfectoire pour les tartines, une salle polyvalente, une salle des professeurs et des réserves; - concernant la description des éléments et de l’aire géographique susceptibles d’être affectés par le projet, notamment à l'aide de plans : le rapport d'incidences précise que le projet s'inscrit en zone d'équipement communautaire et de services publics qui se situe en tissu urbain peu dense. Les habitations avoisinantes offriraient une diversité des gabarits, de 1...
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