Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2013

Date de Résolution25 février 2013
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 222.614 du 25 février 2013

A. 199.737/XIII-5850

En cause : 1. de WOOT de TRIXHE Gérald, 2. le FEVERE de ten HOVE Olivier, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Partie intervenante :

la Société anonyme BUILD & Co, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

A. 201.716/XIII-5996

En cause : 1. de WOOT de TRIXHE Gérald, 2. le FEVERE de ten HOVE Olivier, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe,

contre :

  1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    XIII - 5850 & 5996 - 1/45

    Partie intervenante :

    la Société anonyme BUILD & Co, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 5 avril 2011 par Gérald de WOOT de TRIXHE et Olivier le FEVERE de ten HOVE qui demandent l'annulation "de l'arrêté ministériel du 27 janvier 2011 accordant l'ouverture de voiries communales dans le cadre d'une demande de permis de lotir ayant pour objet de réaliser un quartier de logements unifamiliaux et collectifs (13 lots à bâtir destinés à la construction de 155 et 165 logements et 3 lots d'espaces verts avec aménagements spécifiques) rue Saint-Jean à Mont-Saint-Guibert au lieu-dit «Christ du Quewet»" (affaire A. 199.737/XIII-5850);

    Vu la requête introduite le 12 septembre 2011 par Gérald de WOOT de TRIXHE et Olivier le FEVERE de ten HOVE qui demandent l'annulation "du permis de lotir délivré le 22 avril 2011 par le collège communal de Mont-Saint-Guibert à la S.A. BUILD & Co relatif à un bien sis rue Saint-Jean à Mont-Saint-Guibert au lieu-dit «Christ du Quewet», cadastré ou l'ayant été, section A, nos 3W2, 5E, 11A6, 11F4, 11Y2 et 10A, et visant à diviser la propriété en 13 lots destinés à la construction de logements, outre 3 lots d'espaces verts avec aménagements spécifiques" (A. 201.716/XIII-5996);

    Vu la requête introduite le 26 mai 2011 par laquelle la société anonyme (S.A.) BUILD & Co demande à être reçue en qualité de partie intervenante (affaire A. 199.737/XIII-5850);

    Vu l'ordonnance du 6 juin 2011 accueillant cette intervention;

    Vu la requête introduite le 23 novembre 2011 par laquelle la société anonyme (S.A.) BUILD & Co demande à être reçue en qualité de partie intervenante (A. 201.716/XIII-5996);

    Vu l'ordonnance du 2 décembre 2011 accueillant cette intervention;

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    Vu le mémoire en réponse tardif, les mémoires en réplique et ampliatif régulièrement échangés (affaire A. 199.737/XIII-5850);

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés (A. 201.716/XIII-5996);

    Vu les mémoires en intervention;

    Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties requérantes et la lettre valant dernier mémoire de la partie intervenante;

    Vu les ordonnances du 18 décembre 2012, notifiées aux parties, fixant les deux affaires à l'audience du 31 janvier 2013 à 09.30 heures;

    Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

    Entendu, en leurs observations, Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la Région wallonne, Me P.-Y. MELOTTE, loco Me F. GUERENNE, avocat, comparaissant pour la commune de Mont-Saint-Guibert, et Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

    Entendu, en ses avis conformes, M. DONNAY, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les éléments des causes peuvent être résumés comme suit :

    A/ Cadre géographique et réglementaire du projet litigieux

  3. La S.A. BUILD & Co est propriétaire d'un terrain de près de 9 hectares situé sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert et a le projet d'y réaliser un lotissement.

    Elle indique dans son mémoire en intervention (p. 3) que ce bien, sis au lieu-dit du "Christ du Quewet" est situé au nord-est du centre du village de Mont-

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    Saint-Guibert et qu'il est bordé à l'ouest par la cité Pol Burniat, à l'est par les habitations qui longent la rue de Corbais et au nord par des champs.

    Les parties requérantes sont des riverains immédiats du projet.

  4. Cadastré section A, nos 3w2, 5e, 11a6, 11f4, 11y2 et 10a, ce terrain figure, pour sa plus grande partie, en zone d'aménagement communal concerté (ZACC) et, pour le solde, en zone forestière et en zone d'habitat au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez.

  5. La ZACC dite "des Trois Burettes", qui est composée de trois sous-zones dont l'une correspond à celle du "Christ du Quewet", a été mise en œuvre par un rapport urbanistique et environnemental (RUE) ne couvrant qu'une partie de la ZACC; il a été adopté par le conseil communal en sa séance du 20 juin 2007 et aurait été approuvé par un arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2007.

  6. A titre principal, le RUE affecte la sous-zone "Christ du Quewet" à la résidence en prévoyant une densité dégressive depuis le centre du village vers la périphérie. Le pourtour du site est affecté en zone boisée et en zone à ne pas urbaniser.

  7. A la demande du collège communal de Mont-Saint-Guibert, la S.A. BUILD & Co a fait procéder à une étude de mobilité (ci-après : "l'étude Transitec") dont la rédaction s'est achevée en mai 2007. C'est par délibération du 20 juin 2007 que le conseil communal adopte le RUE.

    B/ Cadre factuel du projet litigieux

  8. Le 12 mars 2010, la S.A. BUILD & Co introduit une demande de permis de lotir son bien situé au lieu-dit "Christ du Quewet". Cette demande tend à la division de sa propriété en 13 lots destinés à la construction d'environ 160 logements et en 3 lots d'espaces verts avec aménagements spécifiques en vue de réaliser un quartier de logements unifamiliaux et collectifs. Cette demande implique la création de voiries, lesquelles sont décrites dans les prescriptions urbanistiques contenues dans la demande de permis de lotir.

    Ce projet de lotissement a fait l'objet d'une étude d'incidences, dont la rédaction, achevée en mars 2010, a été précédée d'une réunion d'information qui s'est déroulée, le 16 avril 2009, à la maison communale de Mont-Saint-Guibert.

  9. Par un courrier du 13 avril 2010, le dossier est déclaré complet.

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    3. Plusieurs instances sont consultées en cours de procédure. Ainsi en est-il notamment de l'intercommunale des eaux du centre du Brabant wallon et du service régional d'incendie.

  10. Le 10 mai 2010, le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) estime que l'étude d'incidences et son résumé non technique sont de qualité satisfaisante. Il donne également un avis favorable conditionnel sur l'opportunité environnementale du projet.

  11. Le 11 mai 2010, la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) émet un avis favorable sur l'urbanisation du site visé par le projet.

  12. Une enquête publique se tient du 7 juin au 6 juillet 2010. Elle suscite le dépôt de 19 observations identiques et 5 réclamations individuelles. Une réunion de concertation est organisée le 15 juillet 2010.

  13. Par une délibération 19 août 2010, le collège communal émet sur le projet de lotissement un avis favorable conditionnel.

  14. Par une délibération du 28 octobre 2010, le conseil communal autorise les ouvertures de voirie mentionnées dans la demande de permis de lotir.

  15. Par une délibération du 5 novembre 2010, le collège communal émet à nouveau un avis favorable conditionnel sur le projet de lotissement.

  16. Par un pli recommandé portant la date du 1er décembre 2010 et réceptionné le 3, le premier requérant et son épouse forment contre la décision du conseil communal du 28 octobre 2010 un recours sur la base de l'article 129bis, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE).

  17. Le 19 janvier 2011, le service juridique de la D.G.O.4 du S.P.W. propose au ministre d'annuler la décision du conseil communal de Mont-Saint-Guibert du 28 octobre 2010 et de déclarer sans objet le recours formé par les deux parties requérantes.

  18. Par un arrêté du 27 janvier 2011, le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine confirme la décision du conseil communal et accorde les ouvertures de voirie demandées.

    XIII - 5850 & 5996 - 5/45

    Portée à l'affichage communal le 23 février 2011, cette décision constitue l'acte attaqué dans l'affaire A. 199.737/XIII-5850.

  19. Le 20 avril 2011, le fonctionnaire délégué donne un avis favorable sur la demande de permis de lotir. Cet avis est repris in extenso dans la décision attaquée.

  20. En sa séance du 22 avril 2011 semble-t-il, le collège communal octroie le permis de lotir sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué dans l'affaire A. 201.716/XIII-5996. Il reprend la décision du 27 janvier 2011 du ministre concernant les voiries et est libellé en ces termes :

    " Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du

    Patrimoine;

    Vu l'article 123, 1° de la Nouvelle loi communale;

    Vu le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne tel que modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement...

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