Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2013

Date de Résolution22 février 2013
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 222.605 du 22 février 2013

G./A.206.523/VI-19.725

En cause : ROUFART Joséphine,

ayant élu domicile chez

Me Jacques BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar, nº 105, 4430 Ans,

contre :

1. le bourgmestre de la commune d'Ans, 2. la commune d'Ans,

ayant élu domicile chez

Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, nº 24, 1060 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête unique introduite le 2 octobre 2012, Joséphine ROUFART demande l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté du bourgmestre de la commune d'Ans du 21 août 2012 déclarant insalubre, améliorable et inhabitable le logement situé rue Alfred Charlet, 41 à 4331 Ans (Loncin) et imposant la réalisation de certains travaux.

  1. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

    Les parties adverses ont fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.

    Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Nathalie VAN LAER, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.

    VI – 19.725 - 1/6

    Une ordonnance du 14 janvier 2013 convoque les parties à comparaître le 6 février 2013 à 11 heures.

    Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties.

    Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.

    Me Jacques BERTEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Gaëlle WERQUIN, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont présenté leurs observations.

    Mme l'Auditeur, Nathalie VAN LAER, a été entendue en son avis conforme.

    Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

  2. PRO DEO

    En vertu de l’article 68, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, les taxes visées à l’article 30, §§ 5 à 7 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat sont inscrites en débet par le greffier en chef. Il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo.

  3. EXPOSE DES FAITS

  4. 1. La requérante, née le 28 avril 1937, est propriétaire d’une maison située rue Alfred Charlet, 41 à...

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