Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2013

Date de Résolution22 février 2013
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 222.603 du 22 février 2013

A. 206.936/XV-2101

En cause : la s.a. CARPE DIEM I, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège,

contre :

la commune de Crisnée.

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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 7 novembre 2012, par la s.a. CARPE DIEM I en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution du « Règlement relatif aux établissements d’accueil et d’hébergement temporaire de personnes majeures en difficulté » adopté par le Conseil communal de la Commune de Crisnée, le 15 juin 2012;

Vu le rapport de Mme N. VAN LAER, auditeur au Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 29 janvier 2013 fixant l'affaire à l'audience du 8 février 2013 à 11 heures;

Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;

Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d'État, président de chambre f.f.;

XV R - 2101 - 1/8

Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me E. KIEHL, loco Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme N. VAN LAER, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

La requérante est une société anonyme qui a pour objet social « tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la gérance de toutes maisons et structures d’hébergement, d’accueil, de revalidation, d’éducation, de soins de santé et de loisirs pour toutes personnes souffrant de déficiences mentales qu’elles soient adolescentes ou adultes de moins de soixante ans ». Elle exploite sous la dénomination « Au Château » un établissement situé Grand Route, 115, à Crisnée, qui héberge des personnes en difficultés sociales, très souvent sous administration provisoire.

Le 15 juin 2012, le Conseil communal de Crisnée adopte en s’inspirant d’une initiative de la ville de Liège un règlement relatif aux établissements d’accueil et d’hébergement temporaire de personnes majeures en difficulté.

Le préambule de ce règlement se présente comme suit :

Le Conseil communal,

Vu le CDLD, notamment l’article L1122-30;

Attendu qu’il conviendrait, pour l’établissement d’hébergement temporaire de personnes en difficultés situé à Crisnée ainsi que, le cas échéant, pour des établissements similaires, de respecter certaines conditions d’exploitation;

Attendu dès lors qu’ils devraient faire l’objet d’un agrément délivré par le Collège communal;

(…)

.

Ce règlement prévoit en son article 2 que les maisons d’hébergement ne peuvent être exploitées sans un agrément délivré par le collège communal et valable pour deux ans. Le même article ajoute que le contrat d’hébergement devra comporter une clause expresse selon laquelle il ne pourra être introduit aucune demande de

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domiciliation auprès de la commune de Crisnée, « attendu qu’il s’agit d’un hébergement temporaire ne nécessitant pas de domiciliation ».

En son article 10, le règlement attaqué précise :

A partir du … 2012 (sic), l’exploitation d’une maison d’hébergement temporaire ne peut intervenir qu’après que l’exploitant ait obtenu un agrément, délivré par le collège communal, établi sur base : 1°) d’un rapport du Service de la Sécurité et de la Salubrité publiques attestant que l’autorisation ad hoc a été délivrée par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et que les contrôles périodiques suivants ont été réalisés :

‐ la sécurité incendie par l’Intercommunale d’incendie de Liège et environs, tous les 2 ans;

‐ les installations de gaz par un organisme agréé, tous les 3 ans;

...

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