Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2013
| Date de Résolution | 22 février 2013 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 222.602 du 22 février 2013
A. 206.934/XV-2100
En cause : l’a.s.b.l. REGINA PACIS, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège,
contre :
la commune de Trooz, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège,
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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 7 novembre 2012, par l’a.s.b.l. REGINA PACIS en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution du «règlement de police et d’administration relatif aux établissements d’hébergement accueillant sans durée limitée des personnes en difficultés sociales prolongée» adopté par le Conseil communal de la Commune de TROOZ le 14 mai 2012;
Vu le dossier administratif et la note d’observation déposée par la partie adverse;
Vu le rapport de Mme N. VAN LAER, auditeur au Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 29 janvier 2013 fixant l'affaire à l'audience du 8 février 2013 à 11 heures;
Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;
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Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d'État, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me E. KIEHL, loco Me E. LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme N. VAN LAER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
La requérante est une association sans but lucratif dont l’objet social est « la prestation de soins et la gestion au sens le plus large de résidence pour des personnes en perte d’autonomie et défavorisées par tout moyen d’action ». À la suite de l’expropriation de l’immeuble dans lequel elle exerçait précédemment ses activités à Liège, elle a loué le bâtiment situé rue la Campagne, 39 à 4870 Trooz (Ferme de la Brouck), anciennement affecté à l’usage de maison de repos. Par un courrier du 2 août 2010, elle a indiqué à la bourgmestre de Trooz qu’elle souhaitait transformer ce bien en une maison d’hébergement pour personnes valides et semi-valides en perte d’autonomie et de moins de 60 ans et demandait à la partie adverse de l’aider à remplir les formalités administratives obligatoires, dont notamment l’inspection des lieux par le service d’incendie, en vue d’une installation pour le 1er septembre 2010.
Le 26 août, Philippe Ghysen, capitaine au Service régional d’incendie, visite les lieux et adresse à la gérante un message par lequel il indique avoir constaté que des personnes dormaient déjà sur place, occupant des matelas à même le sol. Il y précise n’avoir pas reçu le dossier qu’il avait demandé et avoir signalé que « ce bâtiment n’était plus en ordre au niveau sécurité incendie, raison principale de la fermeture de la maison de repos ». Le 31 août, il établit à l’attention de la bourgmestre un rapport constatant notamment que le bâtiment ne répond pas aux normes applicables aux maisons de repos, et concluant que l’occupation ne devrait pas être à nouveau autorisée avant la réalisation de l’ensemble des travaux de mise en conformité.
Le 14 septembre, la bourgmestre de Trooz ordonne à la requérante « d’évacuer l’immeuble sis rue la Brouck-Campagne, 39 à 4870 TROOZ, dans un délai de 3 jours à dater de la notification de la présente et interdit l’occupation de l’établissement
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jusqu’à nouvel ordre ». Cette décision a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Le 14 octobre, la requérante adresse à la bourgmestre un courrier mentionnant diverses informations ainsi que le cahier des charges des travaux entrepris; une visite des lieux est effectuée le 24 novembre. Saisi en référé, le président du tribunal de première instance de Liège constate qu’il n’est pas démontré que l’activité de la requérante serait soumise à un régime d’agrément administratif et désigne un expert chargé notamment de vérifier l’état de l’immeuble litigieux en ce qui concerne la protection en matière d’incendie, la salubrité et la réalisation des travaux exigés par le Service régional d’incendie. Le 23 décembre 2010, il décide qu’il est suffisamment établi que les travaux réalisés répondent aux préoccupations de la bourgmestre de la commune de Trooz et du service régional d’incendie, et il suspend l’exécution de l’arrêté du 14 septembre 2010.
Le 26 janvier 2011, la partie adverse décide d’abroger cet arrêté à la date du 28 décembre 2010; le recours introduit a, dès lors, été rejeté par un arrêt n° 218.556 du 20 mars 2012.
Le 24 avril 2012, le CPAS de Trooz adresse à la bourgmestre de Trooz le courrier suivant :
Comme vous le savez, l’exploitation de REGINA PACIS sur notre territoire crée divers problèmes.
De manière régulière et répétée, des personnes hébergées dans cet établissement se plaignent de mauvais traitements (pas d’accès au téléphone, hygiène, maltraitance) mais n’osent pas porter plainte par crainte de représailles.
Comme ce type d’établissement échappe aux contrôles habituels, la ville de LIEGE vient de prendre un Arrêté de police réglementant l’exploitation de ces centres d’accueil.
Vous trouverez en annexe copie de ce règlement dont on pourrait s’inspirer pour, à la fois limiter les désagréments posés mais aussi, protéger les personnes qui y résident.
Le 14 mai 2012, le Conseil communal de Trooz adopte en s’inspirant d’une initiative de la ville de Liège un règlement « de police et d’administration » relatif aux établissements d’hébergement accueillant sans durée limitée des personnes en difficultés sociales prolongées. Le préambule de ce règlement se présente comme suit :
Le Conseil communal,
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Vu l'article 162,2° de la Constitution;
Vu les articles L1122-30 et L1122-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu les articles 119, 119 bis et 135 de la Nouvelle loi communale;
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