Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2013
| Date de Résolution | 7 février 2013 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 222.417 du 7 février 2013
A. 200.753/VIII-7704
En cause : HERINCKX Alix, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle,
contre :
la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 juin 2011 par Alix HENDRICKX qui demande l'annulation de : " - la décision - de date inconnue - d'admettre au stage au sein du Service public de Wallonie Monsieur HANOT Henri pour l'emploi C03755 (DGO3); - la décision - de date inconnue - refusant de la désigner à l'emploi en question";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 22 janvier 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 1er février 2013;
VIII - 7704 - 1/7
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Marie BAZIER, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requérante, titulaire du diplôme d'ingénieur industriel en agronomie, est agent statutaire de niveau 2 au sein de la DGO3 de la partie adverse; qu'elle est lauréate du "méga-concours" AFW9910A (niveau 1) et occupe la 58ème place au sein de la réserve de recrutement; que le 1er octobre 2010, la direction de la sélection du département de la gestion des ressources humaines de la partie adverse lui a fait parvenir la liste des emplois statutaires vacants auxquels elle pouvait prétendre en tant que lauréate du "méga-concours"; que cinq postes lui ont été proposés pour le "Métier 23", à savoir ingénieur industriel - option agronomie (C01807, C06090, C05075, C03755 et 39A601) dont deux ne nécessitaient aucune épreuve complémentaire (postes C03755 et C05075); que le 14 octobre 2010, la requérante a renvoyé le formulaire joint à la lettre du 1er octobre 2010 en indiquant sa préférence pour les postes C03755, C06090, C01807 et C05075; que le 31 janvier 2011, Henri HANOT, agent statutaire relevant de la réserve de recrutement d'ingénieurs industriels d'expression française constituée dans le courant du mois de décembre 1998 à la suite du concours AFG97020 organisé pour le Ministère fédéral des Classes Moyennes et de l'Agriculture, a été admis au stage à l'emploi C03755; qu'il s'agit du premier acte attaqué; que début février, la requérante a interpellé la cellule réserve de recrutement du SELOR sur la question de la validité des réserves AFG97020, 97041, 97080 et 99080; que ce service l'a informée oralement de ce que la validité de ces réserves était expirée au 30 juin 2007 et lui a confirmé l'expiration de ces réserves par un courriel du 9 février 2011; que le 1er mars 2011, la requérante a interpellé la D.G.T. du personnel et des affaires générales de la partie adverse en vue d'obtenir des renseignements quant à la procédure de désignation relative aux postes C03755 et C05075 pour lesquels elle avait marqué sa préférence : " (...) La Direction de la sélection vient d'organiser des épreuves complémentaires dans le cadre d'une procédure de propositions d'emplois statutaires pour le Service public de Wallonie et les Organismes d'intérêt public relatifs aux métiers 8, 15, 23, 30 et 31.
VIII - 7704 - 2/7
Pour le métier 23 (Ingénieur...
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