Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2013
| Date de Résolution | 1 février 2013 |
| Juridiction | AG |
| Nature | Assemblée Générale |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARRÊT
n° 222.357 du 1er février 2013 A. 197.694/G-123
En cause : la S.A. VANASSCHE FIREFIGHTING ENGINEERING anciennement la S.A. Ets Pol Vanassche & Cie assistée et représentée par
Mes Rik Honore et Nele Vercruysse, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai President Kennedypark 4 A où il est fait élection de domicile
contre :
la COMMUNE DE WEVELGEM assistée et représentée par
Mes Dirk Van Heuven et Sofie Logie, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai President Kennedypark 6/24 où il est fait élection de domicile
-------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet du recours
1. Le recours, introduit le 14 septembre 2010 vise l’annulation de « la délibération [du] 7.7.2010 [du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Wevelgem] qui a attribué le marché à la S.A. Somati Vehicles (y compris la décision implicite de ne pas attribuer le marché [à la S.A. Vanassche Firefighting Engineering]) et de la décision du 12.2.2010 qui a approuvé le cahier des charges n° 2063/01410 relatif à l’acquisition d’une autopompe pour les besoins du service d’incendie ».
G-123-1/11
II. Déroulement de la procédure
La partie adverse a introduit un mémoire en réponse et la partie requérante a introduit un mémoire en réplique.
M. Jos Stevens, premier auditeur, a rédigé un rapport.
La partie requérante et la partie adverse ont introduit un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 14 mars 2012, l’affaire a été renvoyée devant l’assemblée générale de la section du contentieux administratif.
Les parties ont été convoquées à l’audience de l’assemblée générale de la section du contentieux administratif, qui s’est tenue le 4 décembre 2012.
M. Johan Lust, conseiller d’État, a fait rapport.
Me Fien D’Haenens, avocat, loco Mes Rik Honore et Nele Vercruysse, avocat, qui comparaît pour la partie requérante et Me Sofie Logie, avocat, qui comparaît pour la partie adverse, ont été entendues.
M. Jos Stevens, premier auditeur, a donné un avis.
Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
G-123-2/11
III. Faits
3. Par une décision du 12 février 2010, le conseil communal de Wevelgem approuve le cahier spécial des charges n° 2063/01410 pour le marché public par appel d’offres général en vue de l’acquisition d’une autopompe pour le service d’incendie. Les critères d’attribution sont : 1. la qualité technique, 2. la sécurité, 3. le délai de livraison, et 4. le prix. Cette décision du conseil communal du 12 février 2010 constitue le troisième objet du recours.
L’ouverture des soumissions a lieu le 13 avril 2010. La requérante, entre autres, a déposé une offre.
Le rapport d’examen des offres du 23 juin 2010 propose d’attribuer le marché à la S.A. Somati Vehicles, qui figure à la première place du classement final, avec 94,395 points, et qui est ainsi l’entreprise dont l’offre régulière est économiquement la plus avantageuse.
Le 7 juillet 2010, le collège des bourgmestre et échevins décide d’approuver le rapport d’examen des offres et d’attribuer le marché à la S.A. Somati Vehicles,. Cette délibération constitue le premier objet du recours. Le refus qui en découle d’attribuer le marché à la requérante constitue le deuxième objet du recours.
IV. Recevabilité
A. Décision irrégulière d’agir en justice
Point de vue de la partie adverse
4. Dans la première de ses quatre exceptions d’irrecevabilité, la partie adverse soutient que les conseils de la requérante n’ont pas été régulièrement habilités à...
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