Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2013
| Date de Résolution | 1 février 2013 |
| Juridiction | AG |
| Nature | Assemblée Générale |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A R R Ê T
n° 222.358 du 1er février 2013 A. 197.685/G-124
En cause : la S.P.R.L. ALGEMENE BOUWONDERNEMING DILLEN assistée et représentée par Me Noël Devos, avocat ayant son cabinet à 2440 Geel Diestseweg 155 où il est fait élection de domicile
contre :
la VILLE D’ANVERS assistée et représentée par Mes David D’Hooghe et Leopold Schellekens, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles rue de Loksum 25 où il est fait élection de domicile -------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet du recours
1. Le recours, introduit le 10 septembre 2010, a pour objet l’annulation de « la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la ville d’Anvers du 9 juillet 2010 (référence 8768) refusant d’attribuer à [la S.P.R.L. Algemene Bouwonderneming Dillen] le marché faisant l’objet du cahier spécial des charges n° 2008/6018A relatif à un contrat sur demande de plusieurs années pour la réalisation du nouveau concept d’aménagement dans 18 bureaux d’accueil de la police locale ».
II. Déroulement de la procédure
La partie adverse a introduit un mémoire en réponse et la partie requérante a introduit un mémoire en réplique.
G-124-1/9
M. Jos Stevens, premier auditeur, a rédigé un rapport.
La partie requérante et la partie adverse ont introduit un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 14 mars 2012, l’affaire a été renvoyée devant l’assemblée générale de la section du contentieux administratif.
Les parties ont été convoquées à l’audience de l’assemblée générale de la section du contentieux administratif, qui s’est tenue le 4 décembre 2012.
M. Johan Lust, conseiller d’État, a fait rapport.
Me Sofie Cauwenberghs, avocat, loco Me Noël Devos, avocat, qui comparaît pour la partie requérante et Me Léopold Schellekens, avocat, loco Me David D’Hooghe, avocat, qui comparaît pour la partie adverse, ont été entendus.
M. Jos Stevens, premier auditeur, a donné un avis.
Il a été fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
3. La ville d’Anvers a lancé un marché par appel d’offres général dénommé « contrat sur demande de plusieurs années pour la réalisation du nouveau concept d’aménagement dans 18 bureaux d’accueil de la police locale d’Anvers ». Selon le cahier des charges applicable, le contrat pluriannuel est conclu pour uniformiser et faciliter la réalisation du nouveau concept
G-124-2/9
d’aménagement dans dix-huit bureaux d’accueil de la police locale d’Anvers. Le contrat pluriannuel comporte deux lots : le lot I concerne l’aménagement, le lot II porte sur les techniques et travaux de construction généraux. Le marché sera attribué au soumissionnaire qui aura déposé l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d’attribution, qui sont 1. les prix unitaires, 2. le plan d’approche et 3. la proposition de prix selon le métré effectif (dossier Handelsstraat).
La requérante dépose une offre aussi bien pour le lot I que pour le
lot II.
Le 18 juin 2010, le collège des bourgmestre et échevins...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI