Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 janvier 2013

Date de Résolution29 janvier 2013
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R ÊT

nº 222.285 du 29 janvier 2013

A. 205.666/XV-1993

En cause : MASSE Jean-Pierre, ayant élu domicile rue de Ronchy 4

6920 Wellin,

contre :

la Cour d'Appel de Liège.

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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE,

Vu la requête, recommandée à la poste le 19 juillet 2012, par laquelle Jean-Pierre MASSE demande l’annulation de «l’arrêt de la Chambre des Mises en Accusation de la Cour d’Appel de Liège du 23/04/2012, N° de greffe C558 inscrit au répertoire n°2012/1307» ;

Vu le rapport de M. E. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État;

Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du17 décembre 2012, les convoquant à comparaître le 18 janvier 2013 à 11 heures;

Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d'État, président de chambre f.f.;

Entendu, en ses observations, le requérant, comparaissant pour luimême;

Entendu, en son avis conforme, M. E. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'État;

XV - 1993 - 1/3

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

Le 19 février 2011, le requérant est entendu par la police de la zone de BERTRIX à propos de la détention de deux armes «qui ne sont plus en ordre vis-à-vis de la législation actuelle», soit un pistolet 7.65 Browning FN et un fusil semi-automatique cal. 22 WINCHESTER. Après l’audition, les armes sont remises à la police pour être saisies et déposées au greffe du Tribunal de Neufchâteau.

Le 20 novembre, le requérant est à nouveau entendu par la police de la zone de BERTRIX et refuse de faire abandon des armes.

Le 15 février 2012, le requérant introduit une « requête en référé pénal » auprès du procureur du Roi de Neufchâteau afin de récupérer les armes saisies.

Le 17 février, le procureur du Roi de Neufchâteau déclare la requête du requérant recevable mais non fondée. Le requérant ayant introduit un recours contre cette décision en date du 5 mars, la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Liège le déclare, le 23 avril, recevable mais non fondé.

Il s’agit de l’acte attaqué;

Considérant qu’aux termes de...

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