Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2013

Date de Résolution18 janvier 2013
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 222.141 du 18 janvier 2013

A. 203.515/XV-1856

En cause : la s.c.r.l. Âge d’Or Services Charleroi, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes E. LEMMENS et V. BERTRAND, avocats, place Verte 13 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------

LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,

Vu la requête, introduite le 23 mars 2012, par laquelle la s.c.r.l. Âge d’Or Services Charleroi postule l’annulation de :

- «la décision de la partie adverse du 1er février 2012 par laquelle il est considéré que le recours introduit par [elle] à l’encontre de l’arrêté ministériel du 29 novembre 2011 relatif au renouvellement d’agrément "entreprise d’insertion" en application de l’article 7 du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d’insertion sont agréées et subventionnées est déclaré irrecevable car tardif»; - «par extension, la décision de la partie adverse du 24 janvier 2012, par l’intermédiaire de son Directeur général faisant fonction de la Direction de l’Économie sociale par laquelle il est considéré que le recours introduit par [elle] à l’encontre de l’arrêté ministériel du 29 novembre 2011 relatif au renouvellement d’agrément "entreprise d’insertion" en application de l’article 7 du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d’insertion sont agréées et subventionnées est déclaré irrecevable car tardif»;

XV - 1856 - 1/4

Vu l’arrêt nº 217.986 du 15 février 2012 ordonnant, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution «des décisions contenues dans les courriers du directeur général f.f. de la direction de l'Economie sociale du SPW des 24 janvier 2012 et 1er février 2012, déclarant irrecevable le recours introduit par la requérante à l'encontre de l'arrêté ministériel du 29 novembre 2011 lui refusant le renouvellement de son agrément en qualité d'"entreprise d'insertion"» et réservant les dépens;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le dossier administratif;

Vu le rapport de M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l’ordonnance du 10 décembre 2012, notifiée aux parties, fixant l’affaire à...

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