Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2013

Date de Résolution18 janvier 2013
JuridictionAG
Nature Assemblée Générale

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Assemblée générale

A R R Ê T

n° 222.142 du 18 janvier 2013 A. 195.635/g-125

En cause : Els VAN DEN EEDE assistée et représentée par Mes Dirk Lindemans et Aube Wirtgen, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile

contre :

l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile

Partie intervenante :

Hugues HELLEBAUT, assisté et représenté par Me David Renders, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Winston Churchill 253/40, où il est fait élection de domicile

-------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet du recours

  1. Le recours, introduit le 22 février 2010, poursuit l’annulation de l'arrêté royal du 15 décembre 2009 nommant Hugues Hellebaut huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et du refus implicite de nommer Els Van Den Eede dans la fonction d'huissier de justice.

    g-125-1/16

    II. Déroulement de la procédure

  2. Dans l’arrêt n° 210.666 du 25 janvier 2011, le Conseil d’État rejette la demande de suspension.

    La requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure.

    La partie adverse a introduit un mémoire en réponse et la requérante a introduit un mémoire en réplique.

    La partie intervenante a introduit une requête en intervention. La requête a été accueillie par ordonnance du 15 avril 2011. La partie intervenante a introduit un mémoire.

    M. Werner Weymeersch, premier auditeur, a rédigé un rapport.

    La partie adverse a introduit une demande de poursuite de la procédure et un dernier mémoire. La partie intervenante a introduit un dernier mémoire.

    Par ordonnance du 20 avril 2012, l'affaire a été renvoyée à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif.

    Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le 4 décembre 2012.

    M. Eric Brewaeys, conseiller d’Etat, a fait rapport.

    Me Aube Wirtgen, avocate, qui comparaît pour la requérante, Me Anthony Poppe, avocat, loco Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, qui comparaît pour la partie adverse, et Me Emmanuelle Gonthier, avocate, loco Me David Renders, avocat, qui comparaît pour la partie intervenante, ont été entendus.

    g-125-2/16

    M. Werner Weymeersch, premier auditeur, a donné un avis conforme.

    Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.

    III. Faits

    3.1. Un avis publié au Moniteur belge du 10 mars 2009 annonce qu’une place d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles est déclarée vacante.

    La requérante pose sa candidature à cette place par lettre recommandée du 3 avril 2009. La partie intervenante le fait par lettre recommandée du 2 avril 2009. Au total, vingt-neuf personnes se portent candidates à cette fonction.

    3.2. Le 28 mai 2009, le procureur du Roi de Bruxelles émet un « avis favorable », tant pour la requérante que pour la partie intervenante.

    Le 29 mai 2009, le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles émet un avis « favorable à très favorable », tant pour la requérante que pour la partie intervenante.

    3.3. Le conseil de la chambre d'arrondissement de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (ci-après : la chambre d'arrondissement) émet un avis sur chacun des candidats conformément au formulaire type fixé par la circulaire n° 116 du ministre de la Justice du 7 avril 2008 relative à la procédure d'avis pour la nomination des huissiers de justice. Selon ce formulaire, un candidat est noté sur ses compétences et aptitudes, sur un total de 50 points. Dans ses avis du 30 juin 2009, la chambre d'arrondissement donne à la requérante la note finale de 40,5/50 et à la partie intervenante la note finale de 42/50.

    g-125-3/16

    3.4. Conformément à la circulaire n° 116 précitée, les candidats sont ensuite évalués par le service compétent du Service public fédéral Justice. Cette évaluation concerne notamment l'ancienneté et l'expérience professionnelle, d'une part, et d'autres activités et éléments en rapport avec la fonction, d'autre part. Le premier critère porte sur 40 points, le second sur 10 points.

    La requérante obtient respectivement 24/40 et 2/10. La partie intervenante obtient respectivement 30/40 et 5/10.

    Au total, la requérante obtient donc un résultat de 66,5/100 contre 77/100 pour la partie intervenante. De tous les candidats, c'est la partie intervenante qui obtient le meilleur résultat.

    3.5. Par arrêté royal du 15 décembre 2009, la partie intervenante est nommée huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Cet arrêté de nomination se fonde notamment sur les considérations suivantes :

    Considérant que le Conseil de la chambre d'arrondissement des huissiers de justice de Bruxelles a donné à tous les candidats un avis global avec une cotation sur cinquante points sur base du CV type complété et du formulaire ‘avis motivé’ rempli par les huissiers de justice concernés;

    Considérant que Mmes Crabbe Fernande et Maertens Anne ainsi que MM. Walravens Peter et Quentin Dubray ont été nommés à d'autres places vacantes d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, publiées précédemment;

    Considérant que dans le souci d'une bonne administration, il est nécessaire de procéder à une plus grande objectivité et à une meilleure motivation lors de l'élaboration de la décision; non seulement la procédure a été standardisé[e] mais il a également été demandé aux candidats d'utiliser un CV standard;

    Considérant que les informations nécessaires sur les candidats peuvent de cette manière être comparées et les mérites estimés;

    Considérant que l'expérience globale en matière d'ancienneté, l'expérience dans l'arrondissement judiciaire de l'étude vacante, l'expérience dans la ville ou commune où l'étude est vacante, l'expérience dans l'étude même et le total des suppléances entrent en considération pour la cotation;

    g-125-4/16

    Considérant que M. Hellebaut Hugues, pour cette première partie de la cotation, reprenant l'expérience globale dans la profession, obtient le meilleur score avec trente point[s] sur quarante du fait qu'il peut faire valoir, au moment de la publication de la vacance, plus de treize ans d'expérience professionnelle globale et plus de onze années d'expérience dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et dans la commune où l'étude est vacante;

    Considérant qu'en...

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