Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2013
| Date de Résolution | 8 janvier 2013 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 221.954 du 8 janvier 2013
A. 197.156/XI-19.343
En cause : REVERCEZ Monique, ayant élu domicile chez Me S. PALATE, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur,
contre :
1. Le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
2. le Médiateur de la Région wallonne.
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LE CONSEIL D'ÉTAT, XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 juillet 2010 par Monique REVERCEZ en tant qu’elle demande l’annulation de la décision du Bureau du Parlement wallon du 4 mars 2010 la plaçant en disponibilité pour cause de maladie pour la période du 15 avril 2009 au 14 février 2010;
Vu l’arrêt de réouverture des débats n° 218.540 du 19 mars 2012;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme Cl. MERTES, auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la requérante;
XI - 19.343 - 1/5
Vu l'ordonnance du 21 novembre 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 décembre 2012 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. Ph. QUERTAINMONT, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me S. PALATE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme Cl. MERTES, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours ont déjà été exposés dans l’arrêt précité n° 218.540 du 19 mars 2012, auquel il convient de se référer; qu’il suffit de rappeler que le Bureau du Parlement wallon ayant été informé par le Médiateur de la Région wallonne que la requérante, agent statutaire auprès des services de la Médiature depuis 1995, ne disposait plus du droit de prendre des jours de congé pour cause de maladie (quota épuisé), a décidé lors de sa réunion du 4 mars 2010 de mettre la requérante en disponibilité pour cause de maladie durant la période du 15 avril 2009 au 14 février 2010; qu’il s’agit de l’acte attaqué, notifié à la requérante par un courrier du Secrétaire général du Parlement du 16 mars 2010, dont la motivation se présente comme suit :
Madame,
Il me revient de vous informer qu'en application de l'article 45...
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