Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2012
| Date de Résolution | 20 décembre 2012 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 221.885 du 20 décembre 2012
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205.517/VIII-8100
En cause : VAN DUYSE Dominique, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 6 juillet 2012 par Dominique VAN DUYSE tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution : " - de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2012 lui infligeant la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade de conseiller avec une mission qui sera confiée ultérieurement par le directeur général et ce, sans changement de la résidence administrative; - de la décision de Monsieur Y. LOYAERTS, directeur général de la direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques, lui notifiée par courrier daté du 29 juin 2012 et lui attribuant une mission de conseiller en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2012, premier acte attaqué; - de la décision de Monsieur Y. LOYAERTS, directeur général de la direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques, notifiée par courrier du 29 juin 2012 aux inspecteurs généraux et aux directeurs, aux termes de laquelle Monsieur Philippe LORENT se voit «confier la gestion quotidienne de la Direction de la planification de la Mobilité (…) à partir du 2 juillet 2012»", et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
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Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 6 novembre 2012, convoquant les parties à comparaître le 19 décembre 2012;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Mes Fabian CULOT et Benoît CAMBIER, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant est directeur auprès de la direction de la Planification de la Mobilité DO211 de la direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques, au sein du SPW à Namur.
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En raison de problèmes de gestion et d'organisation générant certaines tensions entre le requérant et les membres du personnel de sa direction, celui-ci propose au directeur général de faire procéder à un audit de ladite direction. Cet audit est réalisé dans le courant du premier semestre 2010, à la suite d'une procédure de mise en concurrence de différents consultants.
Les circonstances dans lesquelles cet audit est commandé et exécuté sont critiquées par les membres du personnel de la direction du requérant. Certains membres du personnel sont auditionnés, à ce sujet, par le directeur général, Yvon LOYAERTS, les 16 et 18 juin 2010.
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En sa séance extraordinaire du 23 juin 2010, le comité de direction de la DGO Mobilité et Voies hydrauliques décide ce qui suit :
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a) d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant pour les cinq faits suivants : "- Faute dans le cadre d'un marché public de service :
Monsieur VAN DUYSE a falsifié la procédure du marché négocié pour l'audit de la Direction de la Planification de la Mobilité DO211, dont la décision motivée est intervenue le 26 avril 2010, en sollicitant trois offres à des sociétés dont les noms ont été fournis par le seul soumissionnaire qui l'a lui-même reconnu publiquement. - Prise d'intérêts dans un marché
L'opérateur chargé de l'audit de la direction n'était autre que Madame Blandine VANDERLINDEN, qui lui est très proche, quelle que soit la nature exacte de leurs relations. - Conflit d'intérêt:
Monsieur VAN DUYSE a sollicité l'engagement de son fils auprès de la firme Transitec, prestataire de nombreux marchés de services auprès de sa Direction. - Abus de pouvoir :
Monsieur VAN DUYSE a outrepassé ses droits en décidant de l'utilisation des locaux du CapNord avec un tiers étranger à l'administration, à savoir le F.I.F.F. Par ailleurs, Monsieur VAN DUYSE a confié des tâches de représentation du SPW à un particulier sans relation contractuelle. Il a en effet confié à Madame Marguerite BODSON une mission de représentation de sa Direction dans un plan communal de mobilité alors que l'intéressée n'est plus liée par contrat avec le SPW depuis fin 2008. - Mauvaise gestion de la Direction de la Planification de la Mobilité :
Il n'y a pas d'organigramme clair dans la Direction, ni de définition des fonctions et des objectifs alors que dans toute bonne gestion d'une Direction, les documents reprenant ces initiatives doivent être portés à la connaissance des agents.
Les agents de la Direction ne disposent ni d'un rapport d'entretien de planification ni d'une évaluation, ce qui pourrait poser problème dans l'évolution de leur carrière. Il n'existe aucune planification des congés au sein de la Direction";
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de décharger immédiatement le requérant de sa mission de directeur délégué au sein du comité de direction;
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de l'écarter de sa fonction de directeur, à partir du 1er juillet 2010, par mesure de prévention, pour retrouver un climat de confiance au sein de la direction;
(…).
Ces décisions sont communiquées au requérant par des courriers du 29 juin 2010 dont l'un le convoque à une audition disciplinaire le 2 août 2010 et dont l'autre mentionne également que Philippe LORENT est chargé de la mission de directeur, afin de le remplacer, à partir du 1er juillet 2010.
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4. Le 6 juillet 2010, le requérant saisit le Conseil d'État d'une demande de suspension en extrême urgence des décisions le suspendant de ses fonctions de directeur dans l'intérêt du service et le déchargeant de sa mission de directeur délégué auprès du comité de direction. Ces décisions sont retirées, le 7 juillet 2010, de sorte que, par l'arrêt n° 206.546 du 9 juillet 2010, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait plus lieu à statuer.
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Suite à une demande de ses conseils visant à obtenir un report de quelques jours de l'audition disciplinaire et de l'entretien de fonctionnement fixés, le requérant est informé, par deux courriers du 23 juillet 2010, que son audition, dans le cadre disciplinaire, est fixée au 6 août 2010 et que sa rencontre avec le comité de direction relative à la qualité de la gestion de sa direction est, quant à elle, fixée au mardi 17 août 2010.
À l'occasion de son audition dans le cadre disciplinaire, les conseils du requérant déposent une note d'observations accompagnée de différentes pièces. L'audition est enregistrée et un procès-verbal est établi sur cette base.
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Par un courrier du 16 août 2010, le directeur général communique au requérant le procès-verbal de l'audition et l'invite à formuler ses remarques et à le retourner signé pour le 31 août 2010.
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Par un courrier du 30 août 2010, le requérant envoie ses remarques relatives au procès-verbal d'audition et demande que certaines corrections y soient apportées.
Par un courrier du 28 octobre 2010, le requérant reçoit une version amendée en partie du procès-verbal pour lequel il est à nouveau invité à faire part de ses remarques, qu'il communique par un courrier du 16 novembre 2010. Pour les formulations qu'il estime non conformes à ses demandes, il se réfère à son courrier du 30 août 2010 et ne signe pas la version amendée du procès-verbal.
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Par une lettre du 16 juin 2011, le directeur général répond au courrier précité du 16 novembre 2010 et précise ne pas pouvoir faire droit aux dernières demandes de corrections formulées par le requérant tout en concluant qu'à défaut de réception du procès-verbal dans sa version du 28 octobre 2010, pour le 30 juin 2011, il poursuivra la procédure disciplinaire interne "en mettant en évidence [ses] refus manifestes de collaborer". Il ajoute également qu'il lui est loisible de...
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