Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2012
| Date de Résolution | 12 décembre 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 221.712 du 12 décembre 2012
G./A.178.466/VI-18.768
En cause : HENRY Raymond,
ayant élu domicile avenue Léopold Wiener, nº 82, 1170 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 13 novembre 2006, Raymond HENRY demande l'annulation :
- de la décision ministérielle du 25 juillet 2006 par laquelle Christian Liévin CLAIREMBOURG est désigné pour une durée indéterminée en tant que professeur de cours techniques à l’Ecole nationale supérieure des Arts visuels afin d’y dispenser à raison d’une heure par semaine, le cours de "techniques et technologie : technologie des métaux";
- du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de désigner le requérant dans l’emploi précité.
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Un arrêt nº 218.516 du 16 mars 2012 a ordonné la réouverture des débats.
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Les parties requérante et adverse ont, chacune, déposé un mémoire complémentaire.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Paul ERNOTTE, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.
Une ordonnance du 9 octobre 2012, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 7 novembre 2012.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur, Paul ERNOTTE, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III. 1. Le requérant et le bénéficiaire de la désignation attaquée, Christian Liévin CLAIREMBOURG, ont chacun obtenu, le 12 juillet 2004, des fonctions de professeur de cours techniques, à prestations incomplètes, à l’école nationale supérieure des arts visuels. La désignation du requérant n’a pas fait l’objet de recours. Mais le requérant a attaqué les deux décisions de désignation de Christian Liévin CLAIREMBOURG. Celles-ci ont été annulées par les arrêts nos 182.912 et 182.913 du 14 mai 2008. Les actes de réfection de ces décisions ont, à leur tour, été annulés par les arrêts nos 215.369 et 215.370 du 28 septembre 2011.
III. 2. Le requérant et Christian Liévin CLAIREMBOURG bénéficient des mêmes désignations que celles qui leur avaient été précédemment attribuées pour l'année académique 2005-2006.
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III. 3. A la suite d’un appel aux candidats pour des postes vacants dans les écoles supérieurs des arts de la Communauté française, publié au Moniteur belge du 24 mars 2006, les deux enseignants précités posent leur candidature à un emploi, à prestations incomplètes (1/12è), de...
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