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Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2012

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Vincent
Date de Résolution11 décembre 2012
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 221.689 du 11 décembre 2012

A. 203.215/VIII-8183

En cause : PADUWAT Grégory, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz, 78-80 1060 Bruxelles,

contre :

1. la zone de police 5330 de Charleroi,

2. la ville de Charleroi, représentée par

le collège communal,

ayant élu domicile chez

Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 12 janvier 2012 par Grégory PADUWAT qui demande l'annulation de "la décision émise le 9 novembre 2011 pour le bourgmestre empêché de la Ville de Charleroi, agissant en qualité d'autorité disciplinaire supérieure, d'infliger au requérant la sanction disciplinaire lourde de la suspension de deux mois par mesure disciplinaire, prenant ses effets en date du 2 mars 2011";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 4 octobre 2012 fixant l'affaire à l'audience publique du 30 novembre 2012;

VIII - 8183 - 1/14

Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Olivier LOUPPE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas NELIS loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour les parties adverses;

Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent de la manière suivante :

  1. Le requérant est inspecteur de police au sein des services de la zone de police locale 5330 de Charleroi.

  2. Le 29 septembre 2010, le conseiller directeur GRH de la zone adresse un rapport d'information au chef de corps f.f. - que celui-ci a réceptionné le 26 octobre suivant - relatif au non-respect par le requérant des procédures en cas d'absences pour motifs de santé.

  3. Le 4 février 2011, estimant que les faits visés par le rapport d'information précité sont de nature à justifier une sanction disciplinaire lourde, le chef de corps faisant fonction saisit l'autorité disciplinaire supérieure, en l'espèce le bourgmestre de la ville de Charleroi.

  4. Le 14 février, celui-ci rédige un rapport introductif au terme duquel il propose d'infliger au requérant la sanction lourde de la démission. 5. Le 25 février, le requérant est suspendu par mesure d'ordre pour une durée de quatre mois avec retenue de traitement de 10 %. Il n'a pas introduit de recours contre cet acte.

  5. Le 15 mars, le requérant dépose un mémoire en défense et demande à être entendu par le bourgmestre.

  6. Le requérant, assisté de son conseil, est entendu le 24 mars.

    VIII - 8183 - 2/14

    8. Le même jour, le bourgmestre propose de lui infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office.

  7. Le 6 avril, le requérant introduit une demande en reconsidération devant le conseil de discipline.

  8. Le 22 juin, la mesure de suspension provisoire de quatre mois est prolongée de la même durée sans retenue de traitement. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours.

  9. Le lendemain, l'inspecteur général a.i. de la police fédérale et de la police locale rédige un rapport d'expertise au terme duquel il estime que le dossier doit être complété sur différents points.

  10. Le 1er juillet, le conseil de discipline entend les parties et décide de mettre l'affaire en continuation. Le requérant dépose à cette occasion un mémoire en défense.

  11. Le même jour, le conseil du requérant interroge le bourgmestre de la ville de Charleroi sur sa position à l'égard d'une mutation éventuelle de son client vers un service de la police fédérale.

  12. Le 6 juillet, le bourgmestre de Charleroi charge l'inspecteur principal HACQUART de la direction audit contrôle interne de la zone de divers devoirs complémentaires. Le 20 juillet, celui-ci transmet son rapport.

  13. Les 20 juillet et 19 août, le bourgmestre de Charleroi transmet différentes informations complémentaires au conseil de discipline et au requérant, les 21 juillet et 19 août.

  14. Le 17 août, il répond au courrier du 1er juillet du conseil du requérant que la suspension provisoire par mesure d'ordre de ce dernier fait obstacle à toute mobilité.

  15. Le 6 septembre, l'inspecteur général a.i. de la police fédérale et de la police locale rédige un rapport d'expertise complémentaire au terme duquel il propose la sanction disciplinaire lourde de la suspension d'une durée de sept jours.

  16. Le 8 septembre, le requérant complète son mémoire en défense.

    VIII - 8183 - 3/14

    19. Le 7 octobre, le conseil de discipline donne son avis au terme duquel il estime que "la procédure ne saurait être poursuivie utilement en l'état".

  17. Le 20 octobre, le premier échevin Paul FICHEROULLE, pour le bourgmestre empêché, décide de s'écarter de cet avis et envisage d'infliger au requérant la sanction disciplinaire lourde de la suspension de deux mois.

  18. Le 28 octobre 2011, le requérant dépose un mémoire en défense complémentaire.

  19. Le 9 novembre, le premier échevin Paul FICHEROULLE lui inflige la sanction disciplinaire lourde de la suspension de deux mois prenant effet le 2 mars 2011. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : " 1. Références

    1.1 Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, modifiée par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 4/2001 du 25 janvier 2001; par la loi du 30 mars 2001 (M.B., 18 avril 2001); par la loi du 31 mai 2001 (M.B., 19 juin 2001); par la loi du 30 décembre 2001 (M.B., 31 décembre 2001); par la loi du 26 avril 2002 (M.B., 30 avril 2002) et par la loi du 2 août 2002 (M.B., 29 août 2002) - STS/ST30.

    1.2 Arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police (M.B., 28 décembre 2001) - STS/ST31.

    1.3 Rapport d'information n°CS-018091/2010, daté du 29 septembre 2010, signé par Monsieur STRUYS André, Directeur de la GRH.

    1.4 Notification de dessaisissement de l'autorité disciplinaire ordinaire n° 3/TRANSG/11 en date du 4 février 2011.

    1.5 Rapport introductif n° 3/TRANSG/11 en date du 14 février 2011 1.6 Votre mémoire en défense du 15 mars 2011 1.7 Votre audition en date du 24 mars 2011. 1.8 Proposition de sanction disciplinaire lourde n° 3/TRANSG/11 en date du 24 mars 2011 notifiée par double envoi recommandé les 28 et 29 mars 2011.

    1.9 Rapport d'expertise de l'AIG en date du 23 juin 2011. 1.10 Courrier adressé au Conseil de Discipline en date du 20 juillet 2011 et ses annexes.

    1.11 Courrier adressé au Conseil de Discipline en date du 19 août 2011 et ses annexes.

    1.12 Rapport d'expertise de l'AIG en date du 6 septembre 2011. 1.13 Votre mémoire complémentaire daté du 8 septembre 2011 1.14 Avis du Conseil de Discipline daté du 7 octobre 2011. 1.15 Notification de la décision de l'autorité disciplinaire supérieure de s'écarter de l'avis du conseil de discipline n° 3/TRANSG/11 en date du 20 octobre 2011 notifié par envoi recommandé les 24 et 25 octobre 2011.

    1.16 Votre mémoire complémentaire en application de l'article 54 de la loi en référence 1.1, n ° 0L004907 en date du 28 octobre 2011.

  20. Exposé des faits, circonstances et conséquences

    Je renvoie à cet égard à l'exposé visé au point 2 de la proposition citée en référence 1.8. 3. Établissement, qualification et imputabilité des faits

    VIII - 8183 - 4/14

    Je renvoie à cet égard à l'exposé visé au point 4 de la proposition citée en référence 1.8.

  21. Avis du conseil de discipline

    Dans le cadre de son avis rendu le 7 octobre 2011, le Conseil de discipline a émis l'avis, à la majorité des voix, que la procédure ne saurait être poursuivie utilement en l'état au motif...

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