Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 décembre 2012
| Date de Résolution | 1 décembre 2012 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 221.700 du 11 décembre 2012
A. 201.941/XV-1698
En cause : DE BAERDEMAKER Steve, ayant élu domicile chez Me Ph. GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
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LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête, envoyée par courrier recommandé le 3 octobre 2011, par laquelle Steve De Baerdemaker demande l’annulation de «la décision prise le 6 septembre 2011 par Madame la Ministre de l’Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, Direction Sécurité privée […], décision lui adressée par recommandé dont il n’a toutefois pu prendre connaissance qu’à son retour de congé, soit le lundi 26 septembre 2011, décision portant refus de la délivrance de sa carte d’identification […]»;
Vu l’arrêt n° 215.759 du 13 octobre 2011 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence de l’exécution du même acte et réservant les dépens;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par le requérant le 26 octobre 2011;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État;
XV - 1698 - 1/7
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 5 novembre 2012, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 4 décembre 2012 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d’État;
Entendu, en ses observations, Mme A.-L. DE CREM, attaché, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit :
Le 21 janvier 2010, la société Top Guard Security écrit à la partie adverse qu’elle a engagé le requérant «en date du 22 mai 2009 […] comme agent de garde SQ (ouvrier salarié) pour une durée indéterminée». Elle introduit une demande en vue d’obtenir, pour lui, une carte d’identification d’agent de gardiennage.
Le 18 février 2010, les services de la partie adverse demandent une «enquête relative aux conditions de sécurité» concernant le requérant, en application de l’article 7, § 1er, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
Le requérant avait donné son consentement à cette enquête le 2 juin 2008, en application de l’article 7, § 2, alinéa 2, de la même loi.
Par une télécopie du 3 mars 2010, la partie adverse interroge le procureur du Roi de Charleroi afin d’obtenir une copie des informations à charge du requérant.
Il est répondu à cette demande le 24 mars.
Le 28 mai, un inspecteur de police détaché dans les services de la partie adverse établit un «rapport d’enquête sur les conditions de sécurité» relatives au requérant. Ce rapport fait état de quatre procès-verbaux, concernant des faits de :
XV - 1698 - 2/7
- coups et blessures volontaires, soit envers son époux, soit la personne avec laquelle on cohabite ou a cohabité, et avec laquelle on entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable;
- d’autres détériorations aux biens immobiliers, menaces verbales directes, avec ordre ou sous condition, harcèlement;
- harcèlement; - vol à l’arraché de sac à main, avec violences ou menaces, sans circonstances...
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