Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2012
| Date de Résolution | 28 novembre 2012 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 221.547 du 28 novembre 2012
A.197.894/V-1813
En cause : WYSEUR Régine, ayant élu domicile avenue de Floréal 47 1180 Bruxelles,
contre :
la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Parties intervenantes :
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LALEMANT Dirk, ayant élu domicile Hendrik Van Dievoetlaan 4 1860 Meise, 2. HENRY de GENERET Philippe, ayant élu domicile rue de Mons 33 1400 Nivelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 octobre 2010 par Régine WYSEUR qui demande l'annulation des arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 juin 2010 par lesquels Philippe HENRY de GENERET, Brigitte PATERNOSTRE et Dirk LALEMANT sont promus au grade de directeur, avec effet au 1er juillet 2010, respectivement du service de la santé, du service de l'aide aux personnes et du service de la comptabilité et du budget auprès des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ainsi que l'annulation du refus implicite de la promouvoir au grade de directeur d'un de ces services ou des services généraux;
V – 1813f - 1/8
Vu les requêtes introduites les 10 et 16 novembre 2010 par lesquelles Dirk LALEMANT et Philippe HENRY de GENERET demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 9 février 2011 accueillant ces interventions;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les mémoires en intervention;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 25 septembre 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 octobre 2012 à 10.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, premier président du Conseil d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me M. DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et M. D. LALEMANT, partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
I. EXPOSE DES FAITS
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Par une note non datée adressée au fonctionnaire dirigeant, les Ministres, membres du Collège réuni, compétents pour la fonction publique, décident de déclarer vacants, à la date du 1er avril 2010, les emplois des grades de directeur des services généraux, de directeur de la santé, de directeur de la comptabilité et du budget et de directeur de l'aide aux personnes auprès des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune, pour qu'ils puissent être conférés par voie de promotion par avancement de grade.
V – 1813f - 2/8
La note précise que les qualifications exigées sont déterminées par l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de la fonction des directeurs des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
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Par plis recommandés du 1er avril 2010, le fonctionnaire dirigeant informe les agents susceptibles d'être promus à ces emplois en les invitant à adresser leur candidature dans un délai de quinze jours.
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Le 14 avril 2010, la requérante adresse sa candidature pour les emplois de directeur des services généraux et de directeur de la comptabilité et du budget.
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Le 21 avril 2010, la requérante adresse sa candidature pour les emplois de directeur de la santé et de directeur de l'aide aux personnes.
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Au cours de sa séance du 28 avril 2010, le conseil de direction examine les candidatures à...
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