Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2012

Date de Résolution28 novembre 2012
JuridictionV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 221.544 du 28 novembre 2012

  1. 191.262/V-1774

En cause : IMPATIENT Francis, ayant élu domicile boulevard Industriel 130A 1070 Bruxelles,

contre :

  1. la Région de Bruxelles-Capitale,

    représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale

    urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé "SIAMU",

    ayant tous deux élu domicile chez

    Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Parties intervenantes :

  2. VAN DER STEEN Eddy, 2. DE JAEGHER Johan, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, 3. VAN DEN EYNDE Albert, ayant élu domicile Elzenbroeckstraat 8 3053 Haasrode.

    ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE,

    Vu la requête introduite le 30 janvier 2009 par Francis IMPATIENT qui demande l'annulation de "l'arrêté du 2 septembre 2008 du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente par lequel Messieurs Albert VAN DEN EYNDE, Eddy VAN DER STEEN, Roger

    V – 1774f - 1/5

    HUYGH et Johan DE JAEGHER sont promus au grade d'adjudant auprès du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente à dater du 1er juin 2008, ainsi que du refus implicite qui découle de cet acte, de promouvoir le requérant dans ce grade";

    Vu les requêtes introduites les 18 et 19 mars 2009 par lesquelles Eddy VAN DER STEEN, Johan DE JAEGHER et Albert VAN DEN EYNDE demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;

    Vu l'arrêt n° 195.286 du 15 juillet 2009 accueillant les requêtes en intervention introduites par Eddy VAN DER STEEN, Johan DE JAEGHER et Albert VAN DEN EYNDE, rouvrant les débats, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et réservant les dépens;

    Vu l'ordonnance du 3 août 2009 accueillant les requêtes en intervention introduites par Eddy VAN DER STEEN, Johan DE JAEGHER et Albert VAN DEN EYNDE dans la procédure ordinaire;

    Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

    Vu le mémoire en intervention de la troisième partie intervenante;

    Vu le rapport de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

    Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;

    Vu l'ordonnance du 25 septembre 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à...

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