Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 2012
| Date de Résolution | 25 novembre 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 221.506 du 25 novembre 2012
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207.103/VI-19.790
En cause : 1. FRETZ Jean-Marie, 2. HERTOGEN Paula, ayant élu domicile chez Me Ivo FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG , avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 24 novembre 2012 par Jean-Marie FRETZ et Paula HERTOGEN tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de "la décision mentionnée dans la lettre (sans date) avec référence «050302/DiLegOrgPI/Réforme législativeDOSE12-02002/HL» adressée par la partie adverse au Collège communal d'Herstal (reçu par ce dernier le 16 novembre 2012) et dont les requérants ont pris connaissance le 20 novembre 2012";
Vu l'ordonnance du 24 novembre 2012 convoquant les parties à l'audience publique du 25 novembre 2012 à 11 heures;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
VIexturg – 19.970- 1/6
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Ivo FLACHET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Jean BOURTEMBOURG , avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l’exposé des rétroactes est, selon la requête, le suivant :
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Les requérants, candidats sur la liste PTB+ de Herstal, qui a obtenu quatre sièges au conseil communal lors des élections communales du 14 octobre 2012, se présentent comme candidats pour deux sièges au sein du conseil de l'action sociale.
La date de présentation des listes de candidats est actuellement fixée au lundi 26 novembre 2012 à 8 heures du matin, au lieu du 19 novembre, en raison apparemment de l'arrivée tardive, le 16 novembre, de la lettre du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Il s’agit de l’acte attaqué.
Selon l'article 11 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, tel que modifié par le décret du 26 avril 2012, le bourgmestre assisté du secrétaire communal reçoit les listes, le troisième lundi de novembre qui suit les élections communales. En principe, cette réception aurait dû avoir lieu le 19 novembre dernier mais en raison de la tardiveté de l’acte attaqué, le bourgmestre et le secrétaire communal ont reporté la présentation des listes au 26 novembre.
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Les requérants sont candidats pour deux sièges au conseil de l’action sociale...
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