Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2012

Date de Résolution30 octobre 2012
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 221.248 du 30 octobre 2012

A. 190.726/XIII-5165

En cause : la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 15 décembre 2008 par la commune de Villers-la-Ville qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne du 8 octobre 2008, octroyant à l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) LA CORDIANTE, pour une durée maximale de sept ans et moyennant le respect du rapport du service régional d'incendie, un permis d'urbanisme visant à la démolition d'un abri à bétail en ruines et à la construction d'un centre d'accueil de jour pour handicapés mentaux sur un terrain sis à Villers-la-Ville, avenue Georges Speeckaert, 20, cadastré 1ère

division, section A1, parcelle n° 14p;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;

Vu l'ordonnance du 24 juillet 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 octobre 2012 à 09.30 heures;

XIII - 5165 - 1/3

Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Th. HAUZEUR, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation dispose comme suit :

" Art. L1242-1. Le collège communal répond en justice à toute action intentée à la commune. Il intente les actions en référé et les actions possessoires; il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances.

Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu'après autorisation du conseil...

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