Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 octobre 2012
| Date de Résolution | 26 octobre 2012 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
n° 221.216 du 26 octobre 2012
A. 206.739/XI-19.302
En cause : VIRONE Carmelo, ayant élu domicile chez
Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans,
contre :
l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
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LE PRÉSIDENT DE LA XI e CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la demande introduite le 22 octobre 2012 par Carmelo VIRONE qui demande selon la procédure d’extrême urgence la suspension de l’exécution de « la décision du Parquet de la Cour d'appel de Liège, ‘ordre d'écrou pour le 05.11.2012’ notifié le 17 octobre 2012, sous la référence EX 611/06./2 » :
Vu le dossier administratif;
Vu l'ordonnance du 22 octobre 2012, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l’audience du 25 octobre à 11 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J. BERTEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me P. CRABBE, loco Me B. RENSON, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. M. OSWALD, auditeur au Conseil d'État;
XI - 19.302 - 1/4
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Les faits utiles à l’examen du recours:
Le requérant, avocat, expose à l’appui de sa demande, qu’il a été condamné par la Cour d'appel de Liège en date du 18 janvier 2008 à une peine de prison de 3 ans avec sursis pour la moitié, mais que cette peine n'a pas été appliquée, sauf la détention préventive du 18 février au 6 juin 2003, un rapport médical estimant la détention dangereuse en raison de la maladie grave dont il souffre.
Le requérant précise que tous les six mois, le Parquet général le faisait convoquer chez le médecin expert docteur BOXHO, et que celui-ci rendait un avis estimant l'incarcération dangereuse. Au mois de septembre dernier, le requérant a à nouveau été convoqué chez le docteur BOXHO qui a rendu un avis déconseillant l'incarcération.
Le requérant expose ensuite que nonobstant cet avis, le Procureur général près la Cour d’appel de Liège a fait délivrer le 9 octobre 2012 l'ordre d'écrou qui fait l’objet du recours et qui prie le chef de corps de la police locale à Seraing d’informer le requérant qu’il doit se constituer prisonnier à la prison de Lantin le 5 novembre entre 10 et 15 heures, pour y subir sa peine. Le...
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