Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2012
| Date de Résolution | 25 octobre 2012 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 221.199 du 25 octobre 2012
A. 201.440/VIII-7975 A. 201.769/VIII-7979
En cause : BOTTAMEDI Claude, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,
contre :
1. l'État belge, représenté par
le Ministre de l'Intérieur,
ayant élu domicile chez
Mes Michel MAHIEU et
Pierre JOASSART, avocats,
boulevard du Souverain 36
1170 Bruxelles,
2. la zone de police 5303 Namur,
ayant élu domicile chez
Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1170 Bruxelles.
Partie intervenante :
LIGOT Pascal,
ayant élu domicile chez
Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 août 2011 par Claude BOTTAMEDI qui demande l'annulation de : " 1. La proposition du 27 juin 2011 du Conseil de police de la Zone de police de
Namur par laquelle Monsieur Pascal LIGOT est proposé «pour être désigné par le Roi en qualité de chef de corps de la Zone de police de Namur»;
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2. La proposition implicite du 27 juin 2011 du Conseil de police de la Zone de police de Namur, corrélative à celle précitée, de ne pas proposer Monsieur Claude BOTTAMEDI pour être désigné par le Roi en qualité de chef de corps de la Zone de police Namur;
3. La décision du 27 avril 2011 de la Commission de sélection déclarant cinq des candidats en lice - dont Messieurs BOTTAMEDI et LIGOT - aptes pour le mandat de Chef de corps de la Zone de police de Namur et classant premier Monsieur LIGOT, deuxième ex aequo Messieurs BOTTAMEDI et JACOBS, quatrième Monsieur DEHON et cinquième Monsieur DELHEZ;
4. La décision du 15 février 2011 de la Commission de sélection en ce qu'elle déclare recevable la candidature de Monsieur LIGOT;
5. L'arrêté royal adopté à une date inconnue désignant Monsieur Pascal LIGOT en qualité de chef de corps de la Zone de police de Namur";
Vu la requête introduite le 3 octobre 2011 par laquelle Pascal LIGOT demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 5 octobre 2011 accueillant cette intervention;
Vu la requête introduite le 19 septembre 2011 par Claude BOTTAMEDI qui demande l'annulation de : " 1. L'arrêté royal du 13 août 2011 par lequel Monsieur Pascal LIGOT est
désigné, pour un terme de cinq ans, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Namur
, publié par mention au Moniteur belge du 1er septembre 2011;
2. La proposition du 27 juin 2011 du Conseil de la Zone de police de Namur, par laquelle Monsieur Pascal LIGOT est proposé «pour être désigné par le Roi en qualité de chef de corps de la zone de police de Namur»;
3. La proposition implicite du 27 juin 2011 du Conseil de police de la Zone de police de Namur, corrélative à celle précitée, de ne pas proposer Monsieur Claude BOTTAMEDI pour être désigné par le Roi en qualité de chef de corps de la Zone de police Namur;
4. La décision du 27 avril 2011 de la Commission de sélection déclarant cinq des candidats en lice - dont Messieurs BOTTAMEDI et LIGOT - aptes pour le mandat de Chef de corps de la Zone de police de Namur et classant premier Monsieur LIGOT, deuxième ex aequo Messieurs BOTTAMEDI et JACOBS, quatrième Monsieur DEHON et cinquième Monsieur DELHEZ;
5. La décision du 15 février 2011 de la Commission de sélection en ce qu'elle déclare recevable la candidature de Monsieur LIGOT";
Vu la requête introduite le 8 novembre 2011 par laquelle Pascal LIGOT demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 16 novembre 2011 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
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Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu les ordonnances du 16 juillet 2012, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 19 octobre 2012;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Lionel RENDERS, loco Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre JOASSART, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse et pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis partiellement conforme, M. LANGOHR, auditeur.
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
1. Le requérant a été désigné chef de corps de la zone de police 5304 Orneau-Mehaigne par un arrêté royal du 8 avril 2002. Ce mandat a été renouvelé par un arrêté royal du 25 avril 2007. Entre-temps, il a été nommé par un arrêté royal du 10 août 2005 commissaire divisionnaire de police au sein de la zone susvisée à partir du 8 avril 2005.
2. Le 22 novembre 2010, le conseil communal de la ville de Namur a décidé de lancer un appel à candidature pour le mandat de chef de corps. Le conseil communal a également arrêté la composition de la commission de sélection.
3. Le 23 décembre 2010, est publié l'appel aux candidatures, qui présente le profil de fonction de la manière suivante : " 3. Description générale de la fonction
¾ Le chef de corps est membre du conseil zonal de sécurité qui est constitué au sein de chaque zone de police, et au sein duquel une concertation systématique est organisée entre le(s) bourgmestre(s), le procureur du Roi, le chef de corps
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de la police locale et le directeur-coordonnateur administratif de la police fédérale ou son délégué. ¾ Le chef de corps est responsable, sous l'autorité du bourgmestre ou du collège de police, de l'exécution de la politique locale en matière de police et plus précisément de l'exécution du plan zonal de sécurité. ¾ Le chef de corps assure la direction, l'organisation et la répartition des tâches au sein du corps de police locale et l'exécution de la gestion de ce corps. ¾ Le chef de corps est responsable de l'exécution, par le corps de police, des missions locales, des directives relatives aux missions à caractère fédéral et des réquisitions ainsi que de l'application des normes en matière d'organisation et d'équipement fixées par les articles 141 et 142 LPI. ¾ Pour l'exercice de sa fonction, le chef de corps peut solliciter l'aide visée à l'article 104, 1°, LPI. ¾ En vue d'une bonne gestion du corps de police, le chef de corps informe dans les plus brefs délais le bourgmestre ou le collège de police de tout ce qui concerne le corps de police locale et l'exécution de ses missions. Il l'informe en outre des initiatives que la police locale compte prendre et qui concernent la politique zonale de sécurité. ¾ Il est tenu de faire rapport tous les mois au bourgmestre et au collège de police sur le fonctionnement du corps et de l'informer des plaintes venant de l'extérieur concernant le fonctionnement du corps ou les interventions de son personnel. ¾ Contrôle et exécution des missions légales décrites par la loi du 05-08-1992 sur la fonction de police et les titres II et IV de la loi du 07-12-1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. ¾ Contrôle et exercice des compétences inhérentes à la qualité d'officier de police administrative. ¾ Contrôle et exercice des compétences inhérentes à la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du Procureur du Roi, ¾ Responsabilité finale en matière de contrôle interne. ¾ Entretenir les relations externes. ¾ Mener les entretiens d'évaluation et de fonctionnement.
4. Conditions générales.
Les désignations ont lieu exclusivement sur base volontaire.
Entre exclusivement en ligne de compte pour un mandat, le membre du personnel qui : ¾ fait partie du cadre opérationnel et :
- est titulaire du grade de commissaire divisionnaire de police (ou commissaire de police de première classe); - ou est commissaire de police détenteur du brevet de direction ou dispensé de ce brevet; - ou, au 31 mars 2001, était revêtu du grade de commissaire de la police communale et qui, soit était chef de corps d'un corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit était nommé dans une commune de classe 20 sans être chef de corps de son corps; ¾ répond aux exigences de profil de chef de corps de la police locale: ¾ n'a pas reçu une évaluation finale «insuffisant» au cours des cinq années précédant l'introduction de la candidature; ¾ se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique; ¾ n'a pas encouru de sanction disciplinaire lourde non effacée; ¾ est âgé d'au moins 30 ans ou a une ancienneté de service de 5 ans dans le grade d'officier ou dans l'un des grades qui entrent en ligne de compte pour se porter candidat; ¾ n'a pas atteint l'âge de 60 ans.
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Ces conditions doivent être remplies au plus tard à la date de l'introduction de la candidature.
5. Conditions spécifiques
5.1 Connaissances
¾ Connaissance approfondie des obligations légales en matière de police. ¾ Connaissance approfondie de l'organisation, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré. ¾ Disposer d'une connaissance élémentaire des compétences des organes de contrôle et des autorités de tutelle. ¾ Disposer d'une connaissance élémentaire de la gestion financière et de la gestion des moyens d'une zone de police. ¾ Disposer d'une connaissance élémentaire des techniques de ressources humaines. ¾ Disposer d'une connaissance approfondie de la législation en matière de discipline et des procédures y liées. ¾ Disposer d'une connaissance approfondie du code de déontologie et...
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