Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2012
| Date de Résolution | 12 octobre 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 220.986 du 12 octobre 2012
G./A.192.884/VI-18.250
En cause : VEKEMAN Pascal,
ayant élu domicile chez
Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, nº 2, 4000 Liège,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nº 13, 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
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OBJET DE LA REQUETE
Par une requête introduite le 4 juin 2009, Pascal VEKEMAN demande l'annulation de la décision ministérielle du 8 avril 2009 confirmant pour trois mois à partir du 19 avril 2009, la suspension préventive dont faisait l'objet le requérant.
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
L'arrêt nº 198.591 du 7 décembre 2009 a rejeté la demande de suspension.
La partie requérante a introduit le 17 décembre 2009 une demande de poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le dossier administratif a été déposé.
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M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Paul ERNOTTE, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé une demande de poursuite de la procédure.
Une ordonnance du 24 août 2012, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 26 septembre 2012.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur, Paul ERNOTTE, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
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1. Le requérant est nommé à titre définitif en tant que maître-assistant en psychologie dans l’enseignement supérieur organisé par la Communauté française. Il est affecté à la haute école de Bruxelles.
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2. Ayant appris que le 30 septembre 2008, une ancienne étudiante avait déposé auprès de la zone de police de Waterloo une plainte pour harcèlement sexuel à l’encontre du requérant, la directrice-présidente de la haute école précitée lui adresse le 10 octobre 2008 une lettre qui l’invite à comparaître sept jours plus tard devant le collège de direction afin de s’expliquer sur ces accusations ainsi que sur les suites qu’elles sont susceptibles d’avoir sur le plan disciplinaire. A l’issue de cette audition, le collège précité décide de ne pas poursuivre la procédure disciplinaire tant que les autorités judiciaires n’ont pas statué sur la plainte en cause et de demander au gouvernement de la Communauté s’il faut ou non envisager de suspendre préventivement le demandeur.
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3. Par une lettre du 28 novembre 2008, la directrice-présidente de la haute école de Bruxelles invite le requérant à se présenter le 8 décembre 2008 devant le
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collège de direction afin d’être entendu à propos de l’éventuelle adoption d’une mesure de suspension préventive. Au terme de cette audition, le collège précité adopte la position suivante :
" Considérant que l'une des anciennes étudiantes de M. Pascal Vekeman, Mlle
Stéphanie Lepoivre, a déposé une plainte contre lui auprès de la police de Waterloo le 30 septembre 2008, qu'elle a confirmé cette plainte auprès du Collège de direction lors de son audition du 13 octobre 2008,
Considérant que cette étudiante a produit deux témoins, toutes deux également anciennes étudiantes de M. Pascal Vekeman,
- Mlle Mélanie Van Stappen, qui a déposé un témoignage à la police de Waterloo le 30 septembre 2008 et l'a confirmé au Collège de direction lors de son audition du 13 octobre 2008, et Mlle Chamalie Konen, auditionnée au Collège de direction du 13 octobre 2008.
Considérant que ces témoignages confirment certains faits dont se plaint Mlle Stéphanie Lepoivre,
Considérant que le Collège de direction a également pris connaissance d'un courrier de Mlle Stéphanie A. Durner, également ancienne étudiante de M. Pascal Vekeman, daté du 12 octobre 2008, et qui fait état de faits similaires à ceux dont se plaint Mlle Stéphanie Lepoivre,
Considérant que ces faits, de l'ordre du harcèlement sexuel, voire moral, sont des faits de manquement aux devoirs des membres du personnel des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française, en particulier à article 7 du décret du 24 juillet 1997 («[Les membres du personnel] sont tenus à la correction la plus stricte tant dans leurs rapports de service que dans leurs rapports avec le public et...
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