Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2012
| Date de Résolution | 10 octobre 2012 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 220.938 du 10 octobre 2012
A. 191.184/VIII-6715
En cause : BAUDOUR Marie, ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon 55 1030 Bruxelles,
contre :
le Bureau du Conseil Central de l'Économie, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 janvier 2009 par Marie BAUDOUR qui demande l'annulation de : - la décision prise le 19 novembre 2008 par le bureau du Conseil Central de l'Économie de lui infliger la sanction disciplinaire de la réprimande; - la délibération du 15 octobre 2008 du même bureau approuvant le projet de décision lui infligeant la sanction disciplinaire de la réprimande;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 1er août 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 5 octobre 2012;
VIII - 6715 - 1/8
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Michel LEGAU, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Natasha NOLET, loco Mes Dirk LINDEMANS et Thomas EYSKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme LEJEUNE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
La requérante exerce les fonctions d'attaché au sein du Secrétariat du Conseil Central de l'Économie (en abrégé le CCE), où elle est entrée le 31 octobre 1972.
-
Le 2 avril 2008, elle quitte son lieu de travail à 14h17, par le parking, sans enregistrer sa sortie au niveau de l'horloge pointeuse. Elle croise, à cet instant, Luc DENAYER, secrétaire, et Ton HARDING, secrétaire adjoint, qui reviennent d'une réunion.
-
Le 4 avril suivant, ces derniers lui adressent un courrier ainsi rédigé : " Le mercredi 2 avril 2008 à 14 h 17, nous avons pu constater que vous aviez quitté votre lieu de travail sans avoir pointé la sortie. Non seulement vous quittez votre poste de travail pendant les heures fixes, sans nous prévenir, mais en outre vous abusez du système de l'horaire variable en ayant pointé ce 2/4/08 «IN» alors que vous sortiez du bâtiment.
Suivant le système de la pointeuse, vous étiez en principe présente au Conseil ce qui n'était visiblement pas le cas.
Vous comprenez que nous ne pouvons pas accepter ce genre d'abus.
Veuillez noter que la présente lettre vaut réprimande, ce qui correspond à la deuxième peine disciplinaire prévue en matière de régime disciplinaire.
(...)".
-
La requérante forme un recours contre cette décision le 17 avril 2008, laquelle est ensuite retirée, ce dont elle est informée par une lettre du 5 mai suivant signée par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
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5. Le 10 juin 2008, la procédure disciplinaire est reprise ab initio par l'établissement d'un rapport disciplinaire, dont l'auteur n'est pas indiqué, rappelant la situation administrative de l'intéressée et les faits constatés le 2 avril 2008 et proposant, à titre de sanction, la réprimande pour le motif suivant : " (…)
La gravité de l'infraction disciplinaire peut sembler relativement minime à première vue. Néanmoins, la fiabilité du système de l'enregistrement du temps de travail en tant que tel repose sur le respect généralisé des règles en vigueur. Si tous les fonctionnaires n'adoptent pas la discipline absolue de respecter ces règles, l'utilité, voire l'efficacité du système sont remises en cause. La réprimande apparaît comme une sanction appropriée.
La...
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