Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2012
| Date de Résolution | 9 octobre 2012 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 220.923 du 9 octobre 2012
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195.206/VIII-7185
En cause : BODSON Stéphan, ayant élu domicile Tiège 96/B 4845 Jalhay (Sart-Lez-Spa),
contre :
l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 14 janvier 2010 par Stéphan BODSON tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise le 18 novembre 2009 par Monsieur VERSTRAETEN, Administrateur général de l'OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIÉS (ONAFTS), d'affecter le requérant au service Enseignement du Département Familles, au siège de Bruxelles de l'Office, à dater du jour même de la décision" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu l'arrêt nº 202.608 du 30 mars 2010 rejetant la demande de suspension;
Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
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Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 1er août 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 5 octobre 2012;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt nº 202.608, précité, auquel il y a lieu de se référer;
Considérant que le moyen unique est pris de la violation des principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et d'équitable procédure ainsi que du principe du raisonnable et du principe de proportionnalité, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du principe d'impartialité et du principe du contradictoire, de la motivation interne fausse, inexacte et abusive, de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, et de l'excès de pouvoir; que le requérant fait valoir que les dysfonctionnements allégués à l'appui de son changement d'affectation ne sont pas étayés par des éléments avérés et pertinents, fondés à suffisance de droit de manière impartiale et contradictoire, et de nature à justifier raisonnablement l'acte attaqué; qu'en substance, il constate que la partie adverse a repris sa décision en ajoutant au dossier initial des reproches reposant sur des constatations...
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