Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2012
| Date de Résolution | 9 octobre 2012 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 220.911 du 9 octobre 2012
-
202.362/VIII-7837
En cause : BAILLY Sébastien, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles,
contre :
la zone de police 5344 Evere-Schaerbeek-Saint-Josse-Ten-Noode (Polbruno), ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 novembre 2011 par Sébastien BAILLY qui demande l'annulation de "la décision du chef de corps, le Commissaire divisionnaire David YANSENNE, agissant en tant qu'autorité ordinaire, infligeant au requérant la peine disciplinaire de l'avertissement et notifiée le 16 septembre 2011";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 1er août 2012, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 5 octobre 2012;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
VIII - 7837 - 1/6
Entendu, en leurs observations, Me Florence TYS, loco Me Laurence MARKEY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mathieu THOMAS, loco Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : 1. Le 5 mars 2011, le commissaire de police Stefaan KISSEL rédige un rapport administratif faisant état de la consommation de victuailles et de vin dans les bureaux de la zone de police 5344, ce même jour, vers 13h30, dans un local visible du grand public. Ces denrées auraient été achetées à l'heure de midi par le requérant et une de ses collègues dans un magasin proche du commissariat. Le rapport conclut que : " - l'usage de boissons alcoolisées dans les infrastructures de la zone est strictement défendu durant le service actif, a fortiori l'incitation envers des collègues à la consommation desdites boissons; - un faux en écriture relatif à l'horaire de l'interruption de prestation (pause-repas) a été commis par l'IP BAILLY (12.00 h-12.30 h, voir annexe 1), alors que les faits perduraient à 13.30 heures; - le travail d'autrui, en l'occurrence le team quartier 2, et le service au public ont été sciemment hypothéqués et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI