Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 2012
| Date de Résolution | 5 octobre 2012 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 220.894 du 5 octobre 2012
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205.075/VIII-8055
En cause : FRANÇOIS Philippe, rue Delval 25 7190 Écaussines,
contre :
la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 1er juin 2012 par Philippe FRANÇOIS tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 par lequel la sanction du déplacement disciplinaire [lui] est infligée, ainsi que de la décision qui s'y rattache, adoptée le 2 mai 2012 par Madame la Directrice générale SARLET, de fixer [sa] résidence administrative à Mons", et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 30 août 2012, convoquant les parties à comparaître le 3 octobre 2012;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
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Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Valéry VANDER GEETEN, loco Me Frédéric GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
1. Le requérant est membre du personnel du Service public de Wallonie depuis 1989. Il exerçait, jusqu'à l'adoption de l'acte attaqué, la fonction d'assistant principal à la direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, département Nature et Forêts (fonction de garde forestier).
2. Le 21 juin 2007, le CPAS de Nivelles écrit à la partie adverse pour lui faire part de divers griefs concernant le requérant.
3. Après avoir procédé à une enquête préalable, le directeur BAUWENS transmet, le 11 septembre 2007, le dossier à l'inspecteur général Philippe BLEROT.
4. Le 17 septembre 2007, ce dernier informe le requérant de l'entame d'une procédure disciplinaire à son encontre, sur la base des onze griefs suivants : " - ne pas avoir veillé au respect des dispositions de l'article 51 du Code forestier ainsi que de l'article 28 du cahier des charges de vente de bois (version 15.06.2001) dans le cadre de l'exploitation d'un lot de chablis au bois de l'Hôpital au printemps 2007; - avoir fourni de fausses informations ayant conduit à ne pas procéder à la consultation de plusieurs marchands dans le cadre de l'exploitation d'un lot de chablis au bois de l'Hôpital au printemps 2007; - avoir fait enlever du bois de chauffage appartenant à un marchand durant l'été
2000 au bois de l'Hôpital et avoir utilisé pour ce faire le personnel et le matériel de la RW; - avoir agi durant les hivers 2005-2006 et 2006-2007, dans les bois de l'Escaille et de Petit Roeulx, à l'insu de sa hiérarchie dans le cadre d'une convention avec le Centre Pilote de Seneffe (EFT), convention ignorée de la hiérarchie; - s'être adonné durant les hivers 2005-2006 et 2006-2007 à la vente de bois de chauffage provenant des bois domaniaux de l'Escaille et de Petit Roeulx, au détriment de la RW, et avoir utilisé pour ce faire le personnel et le matériel de la RW; - avoir fait obstacle au contrôle de l'exécution de travaux de fermeture d'un abri à chauve-souris dans le bois de l'Hôpital réalisés durant l'automne 2000;
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- avoir utilisé de façon abusive le véhicule de service des O.F.D. en dehors des heures de service, notamment durant la période allant de décembre 2006 à juillet 2007;
- avoir utilisé de façon abusive à des fins privées la carte carburant du véhicule des O.F.D. durant les années 2005 et 2006;
- avoir tenté d'acheter des voliges à des fins privées sur le compte de la RW en juillet 2007;
- avoir fait acheter et s'être fait livrer, en mai 2006, à des fins privées, des sacs de ciment et de sable sur le compte de la RW et avoir utilisé pour ce faire le personnel et le matériel de la RW;
- avoir procédé ou fait procéder à l'enlèvement de canadiennes et de poutres appartenant à la RW et retrouvées à Rosseignies dans l'enceinte d'un étang de pêche privé loué par Monsieur François".
Ce courrier le convoque également à une audition fixée le 4 octobre 2007.
5. Le requérant est auditionné à cette date. Un procès-verbal est dressé et lui est communiqué, pour observations, le 23 octobre 2007. Deux pièces complémentaires lui sont communiquées le 27 novembre 2007. Il envoie ses remarques par un courrier du 24 décembre 2007.
6. Le 12 juin 2008, il est convoqué à une nouvelle audition, fixée au 28 juin 2008, des devoirs d'enquête ayant été accomplis entre-temps.
7. Le procès-verbal de l'audition du 4 octobre 2007 et celui du 28 juin 2008 sont adressés au requérant, par un courrier du 3 septembre 2008, et celui-ci envoie ses observations par un courrier réceptionné par l'autorité le 25 septembre 2008.
8. Le 4 décembre 2008, l'autorité convoque trois personnes pour une confrontation avec le requérant, le 17 décembre 2008. Le procès-verbal de cette confrontation lui est envoyé, pour observations, par un courrier du 26 janvier 2009. Un rappel lui est adressé le 13 février 2009 et le requérant répond par un courrier du 23 février 2009, reçu par l'autorité le 10 mars 2009.
9. Le 22 février 2010, l'inspecteur général Philippe BLEROT transmet au directeur général Claude DELBEUCK, une proposition provisoire de sanction de démission d'office sur la base de neuf griefs.
10. Le 8 avril 2010, ce dernier sollicite l'avis du directeur général du Personnel et des Affaires générales, lequel émet, le 23 avril...
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